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CTBT
Calculateur à séquence arbitraire
Conclusion arbitraire sur les faits
Coupure arbitraire
Coupure syncopée
Débit de symboles arbitraire
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction d'auberge
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des débits de boisson
Interdiction des débits de boissons
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Interprétation arbitraire des faits
Ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Raccord arbitraire
Raccord syncopé
TICE
Taux de modulation arbitraire
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «Interdiction de l'arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]

capricious finding of fact


débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]

arbitrary symbol rate


ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]

arbitrary sequence computer


raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire

mismatched cut | jump cut


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différem ...[+++]

Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.


L’accusé estimait par ailleurs que, comme la marijuana ne cause pas vraiment de tort à la collectivité (ou du moins pas plus que le tabac ou l’alcool), son interdiction était arbitraire et irrationnelle et, par conséquent, contraire aux principes de justice fondamentale.

He further claimed that, as marijuana is not really harmful to society – or, at least, no more harmful than tobacco or alcohol – the ban is arbitrary and irrational, and thus contrary to the principles of fundamental justice.


Après le 1 janvier 2001, quelque 555 000 armes à canon court seront confisquées de force par suite de l'interdiction décrétée arbitrairement par le gouvernement.

After January 1, 2001, 555,000 short-barrelled handguns will forcibly be confiscated as a result of an arbitrary government prohibition of these firearms.


Nous n'avons pas changé d'idée et nous n'appuyons certainement pas une interdiction commerciale arbitraire de vente des produits du phoque, que cela soit dans un pays européen ou au sein de l'Union européenne.

We remain well guarded on this point and do not support any arbitrary trade bans on seal products, whether it's within a specific European trading country or European Union-wide.


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11. prie les autorités de Bahreïn de lever l'interdiction de voyager imposée de manière arbitraire à Nabeel Rajab et d'abandonner toutes les charges ayant trait à la liberté d'expression retenues contre lui;

11. Calls on the Bahraini authorities to lift the arbitrary travel ban on Nabeel Rajab and to drop all pending free-speech-related charges against him;


Les interdictions d'importation arbitraires menacent les Inuits sur un autre front, parce qu'une certaine incertitude entoure alors l'élément commercial et économique de la vie des Inuits, même s'il n'est pas attribuable à une interdiction directe, mais plutôt à des préjugés découlant de campagnes de propagande contre la vente de tout produit provenant du phoque.

Another threat seen by Inuit regarding arbitrary import bans is one where the economic and trade component of Inuit livelihood becomes undermined, if not by a direct ban, then by a wider propagandized bias against any seal product.


6. prie instamment les autorités biélorusses de mettre immédiatement un terme aux détentions arbitraires de défenseurs des droits de l'homme, au recours croissant à la détention arbitraire de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager destinées à intimider les représentants de l'opposition politique et les médias;

6. Urges the Belarusian authorities to put an immediate end to arbitrary detention of human rights defenders, the increased use of short-term arbitrary detention and arbitrary travel bans aimed at intimidating representatives of the political opposition and the media;


13. prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin aux détentions arbitraires de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager qui semblent être destinées à intimider les défenseurs des droits de l'homme, les médias, l'opposition politique et les militants de la société civile et à les empêcher de faire leur travail;

13. Urges the Belarusian authorities to put an end to the short-term arbitrary detentions and arbitrary travel bans which appear to be aimed at intimidating human rights defenders, the media, the political opposition and civil society activists and at preventing them from doing their work;


13. prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin aux détentions arbitraires de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager qui semblent être destinées à intimider les défenseurs des droits de l'homme, les médias, l'opposition politique et les militants de la société civile et à les empêcher de faire leur travail;

13. Urges the Belarusian authorities to put an end to the short-term arbitrary detentions and arbitrary travel bans which appear to be aimed at intimidating human rights defenders, the media, the political opposition and civil society activists and at preventing them from doing their work;


13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute a ...[+++]

13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to freedom of expression, association and assembly; the provision of an accurate official account of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested and/or detained by the security forces, including in the recent crackdown; a cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, ...[+++]


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