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Action immobilière
Action in rem
Action réelle
Intitulé de l'action - action réelle

Traduction de «Intitulé de l'action - action réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Intitulé de l'action - action réelle

Style of Cause - Action in Rem


action immobilière | action réelle

actio in rem | real action


action in rem [ action réelle ]

action in rem [ in rem action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(25 bis) La Commission devrait veiller à assurer la mise en œuvre effective de son plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché pour la période 2013-2015, intitulé "Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne".

(25a) The Commission should ensure the multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015 "20 actions for safe and compliant products for Europe: a multi-annual action plan for the surveillance of products in the EU" is effectively implemented.


Le comité a salué et a marqué son accord sur un plan d'action intitulé "L'action de l'UE face à la pression migratoire - une réponse stratégique" (doc. 8714/1/12 REV 1).

The committee welcomed and reached agreement on an action paper entitled "EU Action on migratory pressure - A strategic response" (8714/1/12).


(2) L’intitulé d’une action réelle est libellé selon la formule 477.

(2) The style of cause of an action in rem shall be in Form 477.


2. fait observer l'importance de projets pilote et d'actions préparatoires pour déterminer la nécessité et l'efficacité de nouveaux programmes budgétaires pour réagir à des besoins et des exigences qui évoluent dans le domaine de la politique des transports; rappelle que par leur nature même, les projets pilote ne peuvent pas remplacer des programmes et politiques entièrement développés; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de la mise en œuvre des projets pilote et des actions préparatoires, et surtout de rendre compte au Parlement des conclusions qui peuvent en être tirées; et comme pour toutes les dépenses budgé ...[+++]

2. Notes the importance of pilot projects and preparatory actions in determining the need for and efficacy of new budget programmes to respond to developing needs and requirements in transport policy; recalls that by their very nature pilot projects cannot substitute for fully developed programmes and policies; calls upon the Commission systematically to report on the implementation of pilot projects and preparatory actions and above all to report to Parliament on the conclusions which may be drawn from them; and, as with all budgetary expenditure, insists that the projects being piloted present genuine added value at the EU level and ...[+++]


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En ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l'annexe VI du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission prévoit dès à présent une liste des bénéficiaires recevant une aide dans le cadre des programmes de développement rural, l’intitulé des actions et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions;

In respect of expenditure from the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), Annex VI to Commission Regulation (EC) No 1974/2006 already provides for the publication of the list of beneficiaries who receive funding under the rural development programme, descriptions of the projects and the amounts provided from public funds.


Il est indispensable que les ressources nécessaires soient allouées pour garantir la mise en œuvre effective des actions qui seront engagées en application des décisions prises par la CDD 13. Il sera crucial que la CDD 13 adopte des mécanismes permettant d'assurer le suivi et le contrôle des actions, afin de prendre la mesure réelle de leur efficacité et des progrès accomplis. Cette première session décisionnelle ("policy year") de la CDD doit servir d'exemple et de modèle pour les sessions futures.

It is essential to allocate the necessary resources in order to ensure effective implementation of actions undertaken in application of decisions taken by CSD-13; It will be crucial for CSD-13 to adopt mechanisms that ensure follow-up and monitoring of actions, in order to accurately assess their effectiveness and the progress achieved; This first policy session of the CSD should serve as a model for future sessions and the EU will make every effort to contribute to its success.


(3) dans le cas où l'action est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des victimes secondaires en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est né le droit d'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

(3) in the case of claims by secondary victims, the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


2. accueille favorablement la communication de la Commission sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et, plus particulièrement, l'adoption, par celle-ci, d'un plan d'action européen pour les personnes handicapées; regrette toutefois que ce plan d'action soit trop axé sur la politique en matière d'emploi et d'éducation, une attention devant être accordée à tous les domaines de la vie pour que les personnes handicapées jouissent d'une réelle égalité et s'intègrent véritablement dans la société; estime que cet ...[+++]

2. Welcomes the Commission's communication on the follow-up to the 2003 European Year of People with Disabilities and, in particular, its adoption of a European Action Plan for People with Disabilities; regrets, however, the overemphasis and rather narrow focus of the Action Plan on employment and education policy given the fact that for disabled persons to experience real equality and social inclusion attention must be given to all areas of life; believes that the communication should stress the need to consolidate the results obtained so as to lay firm foundations for future work; regrets that the Commission communication does not i ...[+++]


La justification qui sous-tend cette action est de traduire dans la pratique les orientations stratégiques données dans le "Livre blanc Delors", le "Rapport Bangemann", le plan d'action intitulé "Vers la Société de l'information en Europe" et, plus récemment, le Livre vert de la Commission élaboré par le Commissaire Flynn intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine".

The rationale which underlies this action is to translate into practice, policy direction given in the 'Delors' White Paper, the 'Bangemann' Report and the Action Plan "Europe's Way to the Information Society" and more recently, the Commission Flynn's Green Paper "People First: Living and working in the information society".


Il constitue une excellente mesure, fondée sur le document intitulé Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, et il permettra d'apporter des améliorations réelles et pratiques à la vie des peuples autochtones, y compris les Chippewas de la première nation de Mnjikaning.

It is an excellent initiative based on Gathering Strength—Canada's Aboriginal Action Plan and will bring real and practical improvements to the lives of aboriginal people including those of the Chippewas of Mnjikaning first nation.




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Date index: 2021-11-14
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