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Acte introductif d'instance
Action introduction
Action introductive d'instance
Action à l'introduction
Début d'une action
Début d'une instance
Dépôt d'une action
Introduction d'un colorant diagnostique
Introduction d'une action
Introduction d'une action en justice
Introduction de l'action
Mode d'action
Mode d'introduction de l'action
Ouverture de l'action

Traduction de «Introduction d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

commencement of an action [ institution for an action ]




introduction d'une action en justice

institution of action


introduction de l'action | introduction d'une action | ouverture de l'action

commencement of action


action: introduction

To put or insert something into the body.


mode d'action [ mode d'introduction de l'action ]

manner of action




action introductive d'instance [ acte introductif d'instance ]

action introducing legal proceedings


introduction d'une substance par une localisation corporelle

Introduction of substance by body site


introduction d'un colorant diagnostique

Diagnostic dye introduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) La rémunération du séquestre est déterminée par la Cour et elle constitue, de même que les dépenses légalement faites par le séquestre comme tel, y compris les frais de service, d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de parachèvement, et les frais occasionnés par l’introduction des actions ou par l’obligation d’y agir comme défendeur, une dette de la compagnie et un premier privilège sur le chemin de fer ou le tronçon, son matériel roulant, son équipement, ses accessoires et ses recettes.

(6) The remuneration of the receiver shall be fixed by the Court, and the remuneration so fixed, together with the expenses lawfully incurred by him as receiver, including the expenses of working, operation, maintenance, renewal and completion, and of the institution and defence of actions, is a debt of the company and the first charge upon the railway or section, and upon the rolling stock, equipment, accessories and earnings thereof.


(26) Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l'interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l'introduction des actions en dommages et intérêts.

(26) National rules on the beginning, duration, suspension or interruption of limitation periods should not unduly hamper the bringing of actions for damages.


(32) Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l'interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l'introduction des actions en dommages et intérêts.

(32) National rules on the beginning, duration, suspension or interruption of limitation periods should not unduly hamper the bringing of actions for damages.


L'introduction d'actions en injonction dans les circonstances particulières de l’espèce peut fausser indûment les négociations sur l’octroi de licences dans les conditions FRAND et permettre aux titulaires de brevets essentiels de réclamer des redevances ou d'imposer des conditions de concession de licences qu'un preneur de licences n'accepterait pas s'il ne craignait de voir ses produits être exclus du marché.

Recourse to injunctions under the specific circumstances of this case may unduly distort FRAND licensing negotiations and allow SEP holders to charge royalties or impose licensing terms which a licensee would not agree to absent the threat of having its products excluded from the market.


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Ou encore, faudrait-il suspendre la session parlementaire dès l'introduction d'action en justice contestant la prorogation jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision?

Or once the court action challenging the prorogation is commenced, should there be no subsequent parliamentary session until the court makes its ruling?


F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laqu ...[+++]

F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of national judicial authorities, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence applicable across the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakings engaging in lawful economic behaviour are ...[+++]


F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 pour la modernisation de la politique de la concurrence en matière d'application du droit de la concurrence illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures doivent améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles ...[+++]

F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of Member State courts, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 regarding the modernisation of Competition policy in the application of competition law indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence in the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakin ...[+++]


F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laqu ...[+++]

F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of national judicial authorities, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence applicable across the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakings engaging in lawful economic behaviour are ...[+++]


Il identifie les obstacles qui s'opposent à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust du traité CE, et propose, pour chacun de ces obstacles, différentes solutions, qui pourront faire l'objet d'un débat et, éventuellement, d'une action ultérieure.

Obstacles to a more effective system of damages actions for breach of EC Treaty antitrust rules are identified and for each of these obstacles, the Green Paper puts forward, for debate and possible future action, various options designed to address the underlying problem.


l'introduction d'actions "réelles" sans désignation de valeur (c'est-à-dire d'actions sans aucune référence à une valeur nominale ou fractionnelle par rapport au capital de la société);

the introduction of "real" no par value shares (i.e. shares without any reference to either nominal or fractional value in relation to the company's capital);




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Introduction d'une action ->

Date index: 2023-12-24
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