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Intérêt de l'intervenant à la solution du litige
Intérêt à la solution du litige
Partie à un litige d'intérêt public

Traduction de «Intérêt de l'intervenant à la solution du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt de l'intervenant à la solution du litige

intervener's interest in the result of the case


intérêt à la solution du litige

duty to choose an appropriate means


Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)


personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige

person establishing an interest in the result of any case


partie à un litige d'intérêt public

public interest litigant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit internationa ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including t ...[+++]


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit internationa ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including t ...[+++]


41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit internationa ...[+++]

41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including t ...[+++]


13. encourage l'ANASE à faire valoir ses propres intérêts parmi les intérêts économiques et sécuritaires divergents de la Chine, du Japon et des États-Unis; souhaiterait que l'Union européenne collabore activement, au plan politique, avec l'ANASE dans sa recherche de solutions non militaires à d'importants défis sécuritaires et géostratégiques, en partageant l'expérience de l'Union européenne en matière de prévention et de résolution des conflits et dans la gestion du règlement des litiges ...[+++]

13. Supports ASEAN in developing its own space within the conflicting economic and security interests of China, Japan and the United States; would like the EU to be an active political partner for ASEAN in its pursuit of non-military solutions to important security and geostrategic challenges by sharing the EU’s experience of conflict prevention, resolution and dispute settlement in managing border and territorial disputes, in ord ...[+++]


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3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitra ...[+++]

3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freed ...[+++]


En outre, comment allez-vous arriver à regrouper autour d'une même table les intervenants des différents secteurs de la santé, de l'éthique du marketing, de l'industrie alimentaire, de l'agriculture, et à faire en sorte que chacun de ces intervenants mette de côté ses intérêts propres et trouve des solutions novatrices et efficaces dans le but de réduire l'obésité chez les jeunes?

In addition, how are you going to group around a single table the stakeholders in the various sectors of health, marketing ethics, the food industry and agriculture, and ensure that each of those stakeholders sets aside its own interests and finds innovative and effective solutions to reducing obesity among youth?


C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,


Il se prononçait en faveur de certains principes: la libre circulation d'information doit être assurée en protégeant l'activité journalistique; l'intérêt public justifie la protection des sources d'information confidentielles des journalistes; il est d'intérêt public que justice soit rendue et que les preuves déterminantes pour la solution d'un litige ou la conclusion d'une enquête soient disponibles.

It supported specific principles: the free flow of information must be ensured by protecting journalistic activity; the public interest justifies the protection of journalists' confidential sources of information; it is in the public interest for justice to be done and material evidence providing for fair resolution of litigation or conclusion of an inquiry to be available.


Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur ...[+++]

These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions ...[+++]


Ces accusations ont été proférées sans tenir compte de tous les autres intervenants qui portent un intérêt soutenu à la question de l'éducation, intérêt qui n'est pas passager. Ceux-ci s'opposent aussi au projet de loi, qu'ils estiment mal conçu et insuffisant; ils pensent aussi qu'il induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'il est la solution au problème du financement des études postsecondaires (1220) Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, chacun des organismes communautaires, soit les ONG, les organismes à but non l ...[+++]

That completely ignores the fact that all the other education stakeholders who have spoken, who very much have a long term investment and interest in the post-secondary education system, have also condemned this bill as ill-conceived, inadequate and a false signal to Canadians that what needs to be done about the financing of post-secondary education is actually accomplished by this bill (1220) Furthermore, as I have already said, every one of the community-based organizations, the NGOs, the non-profits, the research bodies, whose sole focus is on the question ...[+++]




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Intérêt de l'intervenant à la solution du litige ->

Date index: 2023-07-23
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