Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à la date du remboursement effectif.
Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.