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Assujetti à l'impôt sur le revenu
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu
Non assujetti à l'impôt
Non imposable
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal

Traduction de «Intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu

untaxed interest


personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer


assujetti à l'impôt sur le revenu

those liable to pay income tax


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits




non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status


non imposable [ non assujetti à l'impôt ]

non-taxable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant total reste le même (1 USD par gallon), que l'on opte pour un crédit de droit d'accise, un crédit d'impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct à l'assujetti ou une combinaison de ces éléments.

The total amount of the incentive remains the same (USD 1 per gallon) whether the incentive is claimed as an excise tax credit, an income tax credit, a direct payment to the taxpayer, or any combination of the foregoing.


L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sa ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the ...[+++]


considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil , ainsi que dans d'autres textes législatifs de l' ...[+++]

whereas one of the unintended effects of the Council Directive 2003/49/EC is that cross-border interest and royalties income may be untaxed (or taxed at a very low level); whereas a general anti-abuse rule should be introduced in that Directive as well as in the Council Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation;


D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.

Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.


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Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de ...[+++]

The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.


Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Objective of aid: Taxable persons within the meaning of the Einkommensteuergesetz (Income Tax Act) or Körperschaftsteuergesetz (Corporation Tax Act) carrying out eligible investment in the assisted region (i.e. Mecklenburg-Western Pomerania) are entitled to an investment premium providing the investment fulfils the legislative conditions for aid applying to the sensitive fisheries and aquaculture sector.


Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compéte ...[+++]

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.


Ces accords garantissent que les intérêts reçus et payés à des citoyens de l'UE dans ces pays tiers sont soumis soit à l’impôt sur le revenu dans leur État membre, soit à une retenue à la source.

These agreements guarantee that interest received and paid to EU citizens in these third countries is liable either to income tax in their own Member State or to deduction at source.


En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail.

Consequently, income from interest and dividends is no longer taxed progressively, but subject to a fixed-rate 'flat tax' set far below the top rates of tax on earned income.


En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.

In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.




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Intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu ->

Date index: 2022-02-01
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