Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Investir du pouvoir d'élaborer un règlement
Investir du pouvoir de prendre un règlement

Traduction de «Investir du pouvoir d'élaborer un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]

authorize to make the regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois les problèmes cernés, nous pensons que la solution passe par l'élaboration d'une structure de réglementation séparée avec pouvoir décisionnel permettant d'élaborer des règlements, des politiques et des lignes directrices pour les produits de santé naturels.

Following the identification of the issues, we see as steps to the solution the need to develop a separate regulatory structure that would have decision-making power for the development of regulations, policies and guidelines for natural health products.


Toutefois, si l'on examine les dispositions détaillées, je crois pouvoir dire que le gouvernement détient des pouvoirs considérables pour ce qui est d'élaborer des règlements particulièrement adaptés à des lieux particuliers où des substances peuvent être rejetées, et des règlements particulièrement adaptés à certains types d'activités, comme des activités commerciales, de fabrication ou de transformation.

However, in looking at the subclauses, my view is that the government has considerable power to craft regulations that focus on specific places where the substances may be released and regulations that focus on specific types of activities, including commercial activities, manufacturing activities and processing activities.


Voici certaines des principales différences entre la version précédente du projet de loi et l’actuel projet de loi S-8: l’ajout de texte dans le préambule afin de démontrer l’engagement qu’a pris le gouvernement de travailler avec les Premières Nations à l’élaboration de règlements, la clarification apportée à l’effet que les règlements ne prévoiront pas le pouvoir d’attribuer les réserves d’eau ou de délivrer des permis aux utilisateurs de l’eau à tou ...[+++]

Some of the key differences between the previous version of this bill and the current Bill S-8 include: the addition of language to the preamble to demonstrate our commitment to work with first nations on the development of regulations; clarification that regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for the provision of drinking water; the removal of language that could be interpreted as powers to compel first nations into an agreement with third parties; and the inclusion of the non-derogation clause addressing the relationship between the legislation and abor ...[+++]


(11 bis) Un mécanisme de surveillance unique et efficace applicable à l'ensemble de l'Union devrait comprendre non seulement une autorité ayant le pouvoir d'élaborer un règlement uniforme et d'en assurer la mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union, mais aussi l'exécution harmonisée de ce règlement uniforme par les autorités compétentes.

(11a) An effective single, Union-wide supervisory mechanism should include not only an authority with the power to design and ensure the consistent Union-wide implementation of a single rulebook, but also the harmonised execution by competent authorities of that single rulebook.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
34. se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) visant à conférer à la BCE le pouvoir de superviser les établissements de crédit de la zone euro et de ceux qui souhaitent y prendre part; est d'avis que l'instauration du MSU contribuera à couper le lien entre les banques et les États et favorisera l'élaboration d'une démarche européenne commune dans la g ...[+++]

34. Welcomes the progress achieved on the negotiations on the Single Supervisory Mechanism (SSM) regulation conferring on the ECB the power of supervision over eurozone credit institutions and those who wish to join; believes that the setting-up of the SSM will contribute to severing the link between banks and sovereigns and will help develop a common European approach to crisis management;


2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.


5. souligne l'importance de traiter des questions relatives à la structure politique des sociétés postconflictuelles, en particulier les arrangements portant sur le partage du pouvoir entre les différentes factions auparavant engagées dans le conflit; appuie la démarche des représentants spéciaux de l'UE en tant qu'outil principal de l'UE pour contribuer à l'élaboration de règlements politiques et pour encourager l'établissement d'une stabilité politique durable dans les sociétés sortant de conflits;

5. Stresses the importance of addressing questions concerning the political structures of post-conflict societies, in particular the arrangements for power-sharing between the various factions previously engaged in conflict; supports the office of EU Special Representatives as the EU’s principal tool to help mediate political settlements and to foster lasting political stability in post-conflict societies;


La LIPR donne le pouvoir de prendre un règlement en vertu duquel des personnes sont autorisées à représenter un client dans toute procédure devant le ministre, et c'est en vertu de ce pouvoir que nous avons élaboré le règlement que nous avons maintenant.

IRPA allows the authority for regulations to be developed around which individuals will be allowed to represent a client in any proceeding before the minister, and that's the authority under which we've developed the regulations that we have now.


19. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne par ailleurs que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires ...[+++]

19. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, furthermore, the issue of loan guarantees, which, in most cases, are not available; calls on the European Investment Bank to look into ways of providing programmes to assist local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


Cela dit, je pense que nous devrions faire preuve de prudence à propos des pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil dans le contexte du projet de loi et à d'autres égards, à cause de la tendance préoccupante, de la tendance préoccupante que nous constatons dans presque tous les projets de loi présentés par le gouvernement libéral au cours des dernières années, en vertu de laquelle on relègue les détails dans les règlements et on laisse les règlements aux bons soins du gouverneur en conseil, plaçant les détails et la régleme ...[+++]

Having made the case, I thought we should be careful in terms of reference to the regulation-making authority of the Governor in Council as it pertains to this bill and others, because of the disturbing trend, the disturbing pattern we've seen developing in virtually every piece of legislation the Liberal government has put forward in recent years in regard to leaving the detail to regulation and leaving the regulation up to the Governor in Council, leaving those details and regulations outside of the purview of Parliament, outside of the critical analysis of members of Parliament, and outside of our ability to have any input to particip ...[+++]




D'autres ont cherché : Investir du pouvoir d'élaborer un règlement     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Investir du pouvoir d'élaborer un règlement ->

Date index: 2021-04-05
w