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Jour du scrutin Liste électorale officielle complétée

Traduction de «Jour du scrutin Liste électorale officielle complétée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Jour du scrutin : Liste électorale officielle complétée

Polling Day: Official List of Electors Complete
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
106. Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.

106. Each returning officer shall, without delay after the 7th day before polling day but no later than the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling division for use on polling day.


106. Le troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.

106. Each returning officer shall, on the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling division for use on polling day.


106. Le troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.

106. Each returning officer shall, on the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling division for use on polling day.


(2) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle et qui a été nommée, après le dernier jour de tenue du vote par anticipation, pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de scrutin.

(2) A returning officer or an assistant returning officer shall issue a transfer certificate to any person whose name appears on the official list of electors for a polling station and who has been appointed, after the last day of advance polls, to act as an election officer for another polling station.


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(2) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle et qui a été nommée, après le dernier jour de tenue du vote par anticipation, pour agir en qualité de fonctionnaire référendaire à un autre bureau de scrutin.

(2) A returning officer or an assistant returning officer shall issue a transfer certificate to any person whose name appears on the official list of electors for a polling station and who has been appointed, after the last day of advance polls, to act as a referendum officer for another polling station.


Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin.

The dates when electoral rolls close vary widely between Member States, ranging from two months to five days before election day.


C. soulignant que la mission a mis au jour de multiples irrégularités aussi bien durant la campagne (par exemple utilisation illicite de fonds publics en faveur de M. Ianoukovitch, abus de pouvoir à l'encontre de certains citoyens dont les moyens de subsistance dépendent directement ou indirectement de l'État, listes électorales inexactes et réticence de la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes déposées) que l ...[+++]

C. stressing that the IEOM highlighted widespread irregularities, both during the campaign (for example, abuse of State resources in favour of Yanukovych, abuse of power against some citizens whose livelihood depends directly or indirectly upon the State, inaccurate voting lists and reluctance on the part of the Central Election Commission to respond to complaints) and on polling day (for example, intimidation of polling station committee members, the presence of police and unauthorised persons at polling stations, a high number of a ...[+++]


D. soulignant que des commissions électorales locales ont rayé des listes au moins 20 candidats dans les jours ayant précédé le scrutin, 10 d'entre eux ayant été exclus après le début du scrutin anticipé, que les représentants de l'opposition ont éprouvé des difficultés dans l'accès à la presse écrite et aux médias électroniques placés sous la coup ...[+++]

D. whereas District Election Commissions de-registered at least 20 candidates in the run-up to polling day, including 10 after the start of the early voting, and whereas opposition politicians had difficulty in gaining access to the state-controlled printed and electronic media while, overall, Lukashenko and the Government received 75 per cent of the media coverage,


Le rapport de Mme Kinnock était plus critique en raison de violations des droits de l'homme survenues pendant la campagne électorale et lors de l'inscription sur les listes électorales, de la mort de 10 personnes le jour du scrutin, de litiges au sujet du processus de dépouillement et de nombreuses plaintes concernant des allégations d'irrégularités.

The statement of Mrs. Kinnock was more critical because of human rights violations during the election campaign and registration process, the deaths of ten people on election day, disputes on the counting process and numerous claims of alleged irregularities.


b) les États membres dans lesquels les listes électorales ont été arrêtées avant le 15 février 1994 prennent les mesures nécessaires pour permettre aux électeurs communautaires qui veulent y exercer leur droit de vote de s'inscrire sur les listes électorales dans un délai approprié avant le jour du scrutin;

(b) Member States in which the electoral rolls have been finalized before 15 February 1994 shall take the steps necessary to enable Community voters who wish to exercise their right to vote there to enter names on the electoral roll sufficiently in advance of polling day;




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Date index: 2024-03-06
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