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Français
Jour attribué à l'étude d'une question
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Jour consacré àl'étude d'une question
Jour reservé à l'étude d'une question
Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire

Traduction de «Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jour réservé aux questions d' initiative parlementaire

member's day


jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day


jour attribué à l'étude d'une question | jour consacré àl'étude d'une question | jour reservé à l'étude d'une question

allotted day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le débat d’ajournement peut être reporté à plus tard le même jour lorsque la séance est prolongée en raison d’une déclaration ministérielle ou lorsque la période des initiatives parlementaires a été prolongée lors du deuxième jour réservé aux étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi .

The Adjournment Proceedings may be delayed until later in the day when a sitting is extended due to a ministerial statement[156] or when Private Members’ Business has been extended on the second sitting day set aside for the consideration of the report and third reading stages of a bill.


La Chambre a abandonné, en 1962, l’idée de consacrer un certain nombre de jours aux initiatives parlementaires pendant chaque session, leur réservant plutôt une heure par jour .

In 1962, the House abandoned the allocation of a certain number of days each session for Private Members’ Business, setting aside instead one hour per day for that purpose.


BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


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Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant la période d'étude des crédits prenant fin le 23 juin, tous les votes par appel nominal sur une initiative parlementaire différés à un mercredi, qui est fixé pour l'étude d'une question conformément au paragraphe 81(18), seront réputés avoir été différés à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles le même ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the supply period ending on June 23, any deferred recorded division in respect of Private Members' Business deferred to a Wednesday, which is appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18), shall be deemed to have been deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on the same day.


25. considère qu'il est nécessaire d'élaborer, en vue d'améliorer l'efficacité des relations avec les parlements nationaux, une conception commune des conditions fixées par les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souscrit sans réserve à l'initiative de la Commission relative à l'inclusion d'une série normalisée de questions utilisée pour préparer, à cet égard, les exposés des motifs qui accompagn ...[+++]

25. Believes that, with a view to more efficient relations with the national parliaments, there is a need for a common approach to the conditions established by the subsidiarity and proportionality principles; fully endorses the Commission's initiative on including a standardised range of questions in this connection with a view to drawing up the explanatory statements accompanying Commission proposals, as set out in Annex 3 to Co ...[+++]


J'ai entendu dire que les inspections ne se déroulaient que les jours ouvrables entre 8 heures et 15 heures. J'espère enquêter plus avant en l'espèce, et je lancerai d'autres initiatives parlementaires pour savoir comment la lutte contre la fraude évolue à travers l'Europe et en Espagne plus particulièrement.

Sources have told me that inspections only take place on working days between 8 a.m. and 3 p.m. I wish to investigate this further, and I shall undertake further parliamentary initiatives in order to find out how the fight against fraud is progressing throughout Europe and most particularly in Spain.


2. Le financement proposé de 309 millions d’euros provenant d’une réserve budgétaire bloque d’autres initiatives parlementaires comme le projet d’importance stratégique Galileo.

2. The proposed EUR 309 million in funding from a reserve budgetary source blocks other parliamentary initiatives such as the strategically important Galileo project.


Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives par ...[+++]

Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).


Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra t ...[+++]

Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed pu ...[+++]




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Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire ->

Date index: 2023-02-12
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