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Application d'une peine
Exécution des peines
Infliction d'une peine
Juge chargé de déterminer la peine
Juge d'application des peines
Juge de l'application des peines
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
TAP
Tendances dans l'application des peines au Canada
Tribunal d'application des peines

Traduction de «Juge d'application des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge de l'application des peines

judge responsible for the execution of sentences


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court


Tendances dans l'application des peines au Canada

Sentencing Patterns in Canada


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


infliction d'une peine | application d'une peine

imposition of a sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les modes de poursuite et de condamnation, la nature et l’échelle des peines, leur application, même au sein d’une juridiction donnée, ne mettent pas en jeu les mêmes acteurs (magistrats du parquet, magistrats-instructeurs, présidents de chambre, juges d’application des peine, etc.), ce qui pose la question de leur coopération.

Such elements as the methods of prosecution and sentencing, the nature of sentences, and their range, even within a given jurisdiction, do not involved involve the same stakeholders: the magistrats de parquet (prosecuting magistrates) the magistrats-instructeurs (examining magistrates), the presidents de chambre, the juges d'application des peine(sitting magistrates) and so forth.


Comme l'a indiqué le juge Knazan en 2007 — dans R. c. King —, l'application de peines obligatoires aux Autochtones fait obstacle à l'objectif d'amélioration de l'alinéa 718.2e), et la mesure dans laquelle la peine obligatoire empêche un juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans ce contexte fait en sorte que les dispositions liées à la détermination de la peine sont inconstitutionnelles, violent les droits ...[+++]

As stated by Justice Knazan in 2007, in the R. v. King case, to apply mandatory sentencing to Aboriginal peoples defeats the ameliorative purpose of subsection 718.2(e) and the extent that the mandatory sentencing prevents a judge from using discretion in this context render such sentencing provisions unconstitutional and a violation of the offender's rights and is not saved by section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedo ...[+++]


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes interna ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges ...[+++] to restrict the scope of capital punishment.


4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;


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4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;


3. invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;

3. Calls on all Member States to increase their contribution to the work of the international courts and tribunals as they seek to finalise a sustainable solution for the enforcement of sentences, whether by concluding agreements directly with the said institutions for the enforcement of sentences in the Member States' jurisdictions or by helping them to find alternative solutions to ensure the enforcement of sentences in the regions themselves;


3. invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;

3. Calls on all Member States to increase their contribution to the work of the international courts and tribunals as they seek to finalise a sustainable solution for the enforcement of sentences, whether by concluding agreements directly with the said institutions for the enforcement of sentences in the Member States' jurisdictions or by helping them to find alternative solutions to ensure the enforcement of sentences in the regions themselves;


En ce moment, ce dialogue est spécialement centré sur les réformes en cours concernant la nouvelle loi de la presse, le fonctionnement et les fonctions du juge de l’application des peines et les modifications de la loi électorale.

At the moment this dialogue is centred specifically on the current reforms of the new press law, the operation and functions of the penalty enforcement judge and the amendments of electoral law.


Autrement dit, honorables sénateurs, si l'application de peines consécutives devait être incompatible avec les principes de détermination de la peine au Canada, le juge pourrait alors, et seulement alors, décider d'imposer que la peine soit purgée concurremment.

In other words, honourable senators, if consecutive sentencing would be inconsistent with Canadian sentencing principles, then and only then may the judge decide to order concurrent serving of the sentences.


Elle a occupé plusieurs postes sur le terrain, dont celui de juge des enfants, à Melun, de 1979 à 1983, et de juge de l'application des peines en Seine-Saint-Denis de 1992 à 1996.

She has held a number of positions, including that of juvenile court judge in Melun, from 1979 to 1983, and was a sentencing judge in Seine-Saint-Denis from 1992 to 1996.


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