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Association canadienne des juges de cours provinciales
Avocat général
Cour provinciale
Doyen de la cour
Doyen des juges de la Cour
Greffier
Juge
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge de cour provinciale
Juge de la Cour de justice
Juge de la Haute Cour
Juge de la cour provinciale
Juge en chef de la Cour provinciale
Juge qui a le plus d'ancienneté
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice

Traduction de «Juge d'une cour provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Association canadienne des juges de cours provinciales

Canadian Association of Provincial Court Judges




Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court






doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of the Court


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais attirer votre attention sur un autre aspect de la controverse entourant la rémunération et le statut des juges des cours provinciales, aspect que la décision du juge en chef Lamer passe sous silence: à savoir le profond mécontentement que ressentent de nombreux juges des cours provinciales, et surtout des cours criminelles, au sujet de l'écart important qui existe entre leurs salaires et leurs pensions et ceux des juges fédéraux, même si 90 p. 100 ou plus des cas relevant du Code cr ...[+++]

I would also draw attention to another aspect of the controversy surrounding the compensation and status of provincially appointed judges that is not referred to in Chief Justice Lamer's judgment, and that is the extreme unhappiness of many provincial court judges, especially those sitting in provincial criminal courts, about the wide disparity between their salaries and pension entitlements and those of federally appointed judges ...[+++]


M. Derek Lee: Est-il possible que l'arrêt de la Cour suprême, qui visait surtout les juges des cours provinciales au départ, ait été quelque peu faussé par la situation qui était un peu difficile pour ces juges des cours provinciales et que, si la Cour s'était penchée exclusivement sur la situation des juges nommés par le fédéral, qui sont rémunérés mieux et plus régulièrement, etc., elle aurait moins insisté sur une procédure fixe pour la rémunération de tous les juges, tant les moins rémunér ...[+++]

Mr. Derek Lee: Is it possible that the court judgment here, which dealt primarily with Provincial Court judges as a starting issue, was skewed somewhat by the circumstances, which were kind of difficult for those Provincial Court judges, and that, had they had a really good look exclusively at the circumstances of the federal court judges, who are paid better and on time, etc., etc., they mightn't have weighed in so heavily to preo ...[+++]


Après le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É., les gouvernements provinciaux ont été tenus d'établir des commissions semblables à la commission quadriennale pour les juges des cours provinciales.

Following the P.E.I. Reference, provincial governments were obliged to set up commissions similar to the quadrennial commission for the judges of the provincial courts.


Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.


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C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système juridictionnel,

C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,


Selon deux juges de cours suprêmes différentes, il est parfois difficile de déterminer si la doctrine d’acte clair s’applique à un cas particulier.

According to two judges from different supreme courts, it was sometimes difficult to determine whether the acte clair doctrine applied to a given case.


Enfin, deux juges de Cours suprêmes de différents États membres ont estimé que la CJE devrait uniquement envisager des décisions concernant les affaires les plus pertinentes pour l’ordre juridique communautaire, c’est-à-dire sous la forme d’une compétence optionnelle.

Finally, two supreme court judges from different Member States were of the opinion that the ECJ should only consider ruling on the most relevant cases for the Community legal order, ie. a form of optional jurisdiction.


C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système judiciaire,

C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,


Le 18 septembre 1997, la Cour suprême du Canada a donné son avis concernant l'indépendance des juges des cours provinciales de l'Alberta, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard dans un renvoi intitulé: Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard.

On September 18, 1997, the Supreme Court of Canada gave an opinion on the independence of judges in provincial courts of Alberta, Manitoba and Prince Edward Island, in a reference entitled Reference Regarding the Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island.


Quoique cela n’ait pas directement trait au projet de loi, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bodner(28) a suscité des réactions qu’il vaut la peine de signaler. Le président de l’Association canadienne des juges de cours provinciales a récemment fait savoir que les juges provinciaux et territoriaux sont très déçus et découragés que la Cour suprême ait, selon eux, permis au gouvernement d’avoir le dernier mot dans les conflits sur la rémunération des juges.

While not specifically related to the bill, there has been some noteworthy reaction to the Supreme Court of Canada decision in the Bodner case (27) The President of the Canadian Association of Provincial Court Judges recently indicated that there is a great deal of disappointment and discouragement among provincial and territorial judges who feel that the Supreme Court decision effectively gives governments the last word in judicia ...[+++]




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Juge d'une cour provinciale ->

Date index: 2023-09-26
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