Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application d'une peine
Exécution des peines
Infliction d'une peine
Juge chargé de déterminer la peine
Juge d'application des peines
Juge de l'application des peines
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
TAP
Tendances dans l'application des peines au Canada
Tribunal d'application des peines

Traduction de «Juge de l'application des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge de l'application des peines

judge responsible for the execution of sentences


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court


Tendances dans l'application des peines au Canada

Sentencing Patterns in Canada


motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


infliction d'une peine | application d'une peine

imposition of a sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les modes de poursuite et de condamnation, la nature et l’échelle des peines, leur application, même au sein d’une juridiction donnée, ne mettent pas en jeu les mêmes acteurs (magistrats du parquet, magistrats-instructeurs, présidents de chambre, juges d’application des peine, etc.), ce qui pose la question de leur coopération.

Such elements as the methods of prosecution and sentencing, the nature of sentences, and their range, even within a given jurisdiction, do not involved involve the same stakeholders: the magistrats de parquet (prosecuting magistrates) the magistrats-instructeurs (examining magistrates), the presidents de chambre, the juges d'application des peine(sitting magistrates) and so forth.


Comme l'a indiqué le juge Knazan en 2007 — dans R. c. King —, l'application de peines obligatoires aux Autochtones fait obstacle à l'objectif d'amélioration de l'alinéa 718.2e), et la mesure dans laquelle la peine obligatoire empêche un juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans ce contexte fait en sorte que les dispositions liées à la détermination de la peine sont inconstitutionnelles, violent les droits ...[+++]

As stated by Justice Knazan in 2007, in the R. v. King case, to apply mandatory sentencing to Aboriginal peoples defeats the ameliorative purpose of subsection 718.2(e) and the extent that the mandatory sentencing prevents a judge from using discretion in this context render such sentencing provisions unconstitutional and a violation of the offender's rights and is not saved by section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedo ...[+++]


L'Association du Barreau canadien a dit que, dans certains cas, l'application combinée de ces dispositions mènerait à une peine qui est inappropriée ou qui n'est pas conforme à l'article 12 de la Charte, et le juge qui impose la peine n'aurait pas le pouvoir discrétionnaire de remédier à un tel problème, du fait des exigences en matière de peines minimales.

In some instances, the bar association said the combined operation of the provisions will result in a sentence that's unfit or offends section 12 of the Charter, and a sentencing judge would have no discretion to address those problems because of the mandatory minimum requirements.


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes interna ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges ...[+++] to restrict the scope of capital punishment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre ...[+++]

5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer la suspension ou le fractionnement de la peine d'emprisonnement.

The judge responsible for enforcing sentences may allow, adjourn, refuse, withdraw or revoke the suspension or division of the prison sentence into instalments.


Les comités de contrôle et le nouveau système de juges d'application des peines sont désormais opérationnels.

Monitoring Boards and the new system of enforcement judges are now operational.


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


Autrement dit, honorables sénateurs, si l'application de peines consécutives devait être incompatible avec les principes de détermination de la peine au Canada, le juge pourrait alors, et seulement alors, décider d'imposer que la peine soit purgée concurremment.

In other words, honourable senators, if consecutive sentencing would be inconsistent with Canadian sentencing principles, then and only then may the judge decide to order concurrent serving of the sentences.


w