Traduction de «Juge du lieu de l'exécution de la faillite » (Français → Anglais) :

12. reconnaît, au bénéfice de l'Institut, qu'en 2012 le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit conformément au plan d'audit stratégique de l'Institut; note que cet audit comprenait un audit de l'exécution du budget, qui a constaté de bonnes pratiques, mais a également donné lieu à quatre recommandations très importantes; prend note du plan d'action élaboré par l'Institut pour répondre aux risques et note que le service d'audit interne le juge adéquat; ...[+++] note qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2012; se déclare néanmoins préoccupé par le report de la mise en œuvre de deux recommandations très importantes formulées en 2011;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour répond, en premier lieu, que la directive sur les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole en cause, qui ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond – c’est-à-dire, celle visant à déclarer le caractère abusif d’une clause – d’adopter des mesures provisoires, notamment la suspension de la procédure d’exécution, lorsque elles sont ...[+++] nécessaires pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.

On tient compte de la compétence générale en droit, des aptitudes intellectuelles, de la capacité d'analyse et d'écoute, de l'ouverture d'esprit vis-à-vis les deux côtés d'un argument, de la capacité à prendre des décisions, de l'objectivité de jugement, de la réputation professionnelle et communautaire, du domaine de spécialisation et d'expériences spécifiques professionnelles, de la capacité à gérer le temps et le travail sans supervision, de la capacité à gérer un lourd fardeau de travail, de la capacité à travailler seul et sous pression, des relations interpersonnelles avec les collègues et le public en général, de la sensibilité au ...[+++]x questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, et du bilinguisme (1545) [Traduction] Je vais rappeler certains des principaux obstacles possibles à une nomination, notamment une prédisposition à des maladies, la dépendance aux drogues ou à l'alcool, susceptibles de lui nuire dans l'exécution des fonctions de juge, si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet de mesures disciplinaires; si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet d'actions au civil ou au criminel; des difficultés financières, notamment la faillite, des arriérés d'impôts ou des défauts de paiement de pension alimentaire — et c'est à peu près tout.

39. attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème;