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Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge de la Cour de justice
Juge en chef de la Cour d'appel
Juge en chef de la Cour d'appel fédérale
Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
Juge en chef de la Cour provinciale

Traduction de «Juge en chef de la Cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal


juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada


juge en chef de la Cour d'appel fédérale

Chief Justice of the Federal Court of Appeal


juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court


juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Queen's Bench


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute de réaction de la part des hautes instances judiciaires, un groupe de juges de la cour d'appel de Bucarest a élaboré des lignes directrices pour le prononcé destinées à renforcer la cohérence face aux délits de corruption en 2010.

In the absence of action by the judicial leadership, a group of judges from the Bucharest Court of Appeal drafted sentencing guidelines to improve consistency for corruption offences in 2010.


Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).


La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d' ...[+++]


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Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette ...[+++]

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.


3. Le président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance peuvent, pour de justes motifs, accorder des congés respectivement aux juges de la cour d'appel et aux juges du tribunal de première instance.

3. The President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance may, in proper circumstances, grant leave of absence to respectively judges of the Court of Appeal or judges of the Court of First Instance.


1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

1. The Presidium shall be composed of the President of the Court of Appeal, who shall act as chairperson, the President of the Court of First Instance, two judges of the Court of Appeal elected from among their number, three judges of the Court of First Instance who are full-time judges of the Court elected from among their number, and the Registrar as a non-voting member.


1. Le président de la cour d'appel est élu par tous les juges de la cour d'appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans.

1. The President of the Court of Appeal shall be elected by all judges of the Court of Appeal for a term of three years, from among their number.


En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.

In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.


Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.




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Date index: 2021-09-05
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