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Arrêt définitif
Jugement au mérite
Jugement d'adoption
Jugement d'adoption final
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
Jugement par adoption de motifs
Modification du jugement final
Ordonnance irrévocable

Traduction de «Jugement d'adoption final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment






jugement par adoption de motifs

judgment adopting the grounds of the lower court


modification du jugement final

modification of final judgement | MFJ [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais pour empêcher toute ambiguïté ou toute erreur de jugement et pour éviter qu'une personne puisse choisir la version qui fait le mieux son affaire, j'espère qu'on s'assurera qu'il y a concordance entre les deux versions du projet de loi C-32 avant son adoption finale en troisième lecture.

But to avoid any ambiguity or any misjudgement, and to avoid someone's being able to choose the version that suits him better, I hope someone will make sure the two versions of Bill C-32 tally before it is finally passed on the third reading.


L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’inté ...[+++]

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment ...[+++]


Pouvez-vous vraiment, en deux ou trois arguments, nous faire voir comment il serait discriminatoire à l'endroit des conjoints de même sexe engagés dans une relation de ne pas adopter un projet de loi comme celui-là et comment, finalement, le Parlement n'a pas d'autre choix que de donner une suite à M. et H. et à un certain nombre de jugements qui ont déjà été rendus?

Can anyone give us two or three reasons why it would be discriminatory toward same-sex common-law couples if this legislation were not adopted and explain to us why Parliament ultimately has no choice but to follow up on the ruling in the M. v. H. case and on a number of other rulings that have been delivered?


L'adoption de ce projet de loi, qui aurait dû s'effectuer il y a longtemps, remédiera finalement à la grave erreur de jugement commise par le gouvernement.

The passage of this bill is well overdue and will finally correct a grave error in judgment at the hands of the government.


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Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je suis également certain que ce budget sera adopté, mais je sais aussi que le vote de demain ne sera pas le jugement final qui sera rendu à l'égard des décisions de l'actuel gouvernement.

Senator Cowan: I have no doubt, honourable senators, that this budget will pass, but I am equally sure that the vote tomorrow will not be the final judgment on the actions of this government.


Pour ce qui est des municipalités, disons qu'il y avait un flou total mais que la situation s'est précisée à la suite de plusieurs jugements de cour, dont le jugement final, soit celui de la Ville d'Hudson survenu en juin 2001, qui est venu confirmer que les municipalités avaient le droit d'adopter des réglementations, mais en vertu de la Loi sur les cités et villes du Québec et en vertu du Code municipal, parce qu'on sait que les municipalités, en principe, sont des créat ...[+++]

As for the municipalities, let's say the legislation was extremely vague, but became clearer after several court rulings, including the final one in the City of Hudson case in June 2001, which confirmed that municipalities had the right to pass by-laws, but under the Quebec City and Towns Act and the Municipal Code, because we know that municipalities are really creatures of the provinces.




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Jugement d'adoption final ->

Date index: 2021-08-27
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