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Atteinte à la possession de biens-fonds
Entrer en possession du bien-fonds
Entrée abusive
Jugement pour la possession d'un bien-fonds
Mise en possession d'un bien-fonds
Ordonnance de mise en possession d'un bien-fonds
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession
Reprise de possession d'un bien-fonds

Traduction de «Jugement pour la possession d'un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive

trespass to land


jugement pour la possession d'un bien-fonds

judgment for possession of land


jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds

judgment for the delivery of possession of land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


ordonnance de mise en possession d'un bien-fonds

order for possession of land


recouvrement d'un bien-fonds | reprise de possession

recovery of land


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Pour l’acquisition des terres nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre dispose des pouvoirs conférés par la Loi sur l’expropriation relativement à l’acquisition et à la prise de possession de biens-fonds; les dispositions de cette loi relatives à l’indemnité à verser pour les biens-fonds acquis sous son régime s’appliquent aux terres acquises au titre de la présente loi.

6. For the purpose of the acquiring of lands for the purposes of this Act, all the powers respecting the acquiring and taking possession of land conferred by the Expropriation Act are hereby conferred on the Minister, and all the provisions of that Act respecting the compensation to be awarded for lands acquired thereunder apply to lands acquired under this Act.


D'après ce que j'en comprends, l'on voulait que les comités acquièrent une expertise des questions législatives ainsi que des politiques et activités des ministères afin d'être dans une meilleure position pour examiner les budgets des dépenses, de faire des jugements de valeur sur le bien-fondé de certaines décisions et de relier ces décisions aux lois qu'ils ont consultées, aux rapports sur les programmes et aux vérifications, et ainsi d'avoir un point de vue plus général.

As I understood it, the intention was that as committees gained expertise in the legislative suites and the policies and operations of departments, they were in a better position to oversee the estimates and to make value judgements about the appropriateness of certain decisions and attach those decisions to legislation that they had seen, program manual reports, audits, that give a more holistic point of view.


Bref, ces points soulevés dans le cadre du jugement majoritaire ne sont pas bien fondés, et je dois dire que, de mon avis et de celui de nombreuses autres personnes, ainsi que de celui des trois autres juges de la Cour suprême du Canada, la majorité a eu tort.

Basically these points that are made by the majority judgment are not well taken, and I have to say in my opinion and in the opinion of many others and in the opinion of three other judges on the Supreme Court of Canada, the majority was wrong.


L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui suppo ...[+++]

Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a ...[+++]


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Bien que cette disposition soit contraire au principe de transparence et d'efficacité et qu'elle puisse nuire à une pleine symétrie en matière d'information, le CESE considère que ce sont des opérateurs professionnels qui interviennent sur le marché des fonds monétaires et qu'il suffit que les agences de notation revoient leur jugement pour déclencher un mouvement de panique parmi les investisseurs.

Although this measure runs counter to the principle of transparency and efficiency and could harm full information symmetry, the EESC considers that the MMF market is used by professional operators and that rating agencies can trigger panic among investors simply by changing their opinion.


Mon collègue a parfaitement le droit de contester mon jugement, mon expérience ou le bien-fondé de mes arguments.

He has every right to question my judgment, my experience or the substance of my argument; that is what debate is about.


2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.

2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.


2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.

2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.


Le délai de prescription concédé pour mettre à exécution une action en réparation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.

The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.


Comme je l'ai expliqué le 27 octobre dernier dans mon allocution à la Chambre des communes, le comité a une tâche importante à accomplir. Ces consultations favoriseront certainement chez le public une meilleure compréhension de la modification proposée. Ces travaux aideront aussi les sénateurs et les députés à porter un jugement plus éclairé sur le bien-fondé de cette modification.

As I explained in my October 27 House of Commons speech, the special joint committee has an important role to do and its consultations will enhance public understanding of the proposed amendment.




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Jugement pour la possession d'un bien-fonds ->

Date index: 2023-04-13
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