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Appel de cotisation définitif
Appel de cotisation final
Appel final
Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Cour d'appel
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Juridiction d'appel finale
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Juridiction supérieure
Tribunal d'appel
Tribunal de dernière instance
Tribunal des conflits

Traduction de «Juridiction d'appel finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel finale [ tribunal de dernière instance ]

final court of appeal






juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


appel de cotisation définitif | appel de cotisation final

final call




juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. La Cour a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner le paiement des dépens des juridictions inférieures, y compris du tribunal de première instance, ainsi que des frais d’appel, en tout ou en partie, quelle que soit sa décision finale sur le fond.

47. The Court may, in its discretion, order the payment of the costs of the court appealed from, of the court of original jurisdiction, and of the appeal, or any part thereof, whether the judgment is affirmed, or is varied or reversed.


M. Lévesque : Peut-être un complément de réponse concernant la question d'un tribunal administratif tel le Conseil canadien des relations industrielles; on peut donner à un tribunal comme celui-là ou à ce conseil la juridiction d'entendre des plaintes de cette nature, auquel cas nous vivrons avec les conséquences des décisions du conseil, qui sont finales et sans appel, pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale, ce qui est une toute autre voie que la voie mentionnée par M. Falconer.

Mr. Lévesque: Perhaps a further response concerning the issue of an administrative tribunal such as the Canada Industrial Relations Board; a tribunal such as that or the commission could be granted jurisdiction to hear complaints of this nature, in which case we would live with the consequences of the commission's decisions, which are final and without appeal, but which could be the object of judicial review by the Federal Court of Appeal, which is a completely different mechanism than that mentioned by Mr. Falco ...[+++]


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