Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction finale d'appel en matière criminelle

Traduction de «Juridiction finale d'appel en matière criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juridiction finale d'appel en matière criminelle

ultimate criminal jurisdiction


appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]




juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoir ...[+++]

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


[2] L'action 18 du Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM (2002) 72 final) appelle à une amélioration des compétences linguistiques et interculturelles dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les États membres.

[2] Action 18 of the Commission's Action Plan for skills and mobility (COM (2002) 72 final) calls for the development of language and cross-cultural learning skills as part of a lifelong learning scheme in all Member States.


9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions ...[+++]

9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in leg ...[+++]


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a reconnu que la lutte contre la criminalité organisée constitue un défi européen et a appelé à davantage de coopération entre les États membres en matière répressive, étant donné que la lutte contre la criminalité organisée est fondamentale pour protéger l’économie légale d’activités criminelles typiques telles que ...[+++]

The European Parliament resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering recognised that the fight against organised crime is a European challenge and called for more cooperation between Member States in the law enforcement field, as tackling organised crime effectively is fundamental to protecting the lawful economy from typical criminal activities such as the laundering of the proceeds of crime.


1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les jur ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seul ...[+++]

From the point of view of the Legal Affairs Committee's competence for judicial cooperation in civil matters, and particularly private international law, it is noteworthy that the "communitarisation" of the conventions on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in matrimonial matters by Regulations Nos 44/2001 and 1347/2000 constituted a step backwards as compared with the former protocols to those conventions, which conferred jurisdiction to seek preliminary rulings also on appellate courts and not mere ...[+++]


− L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport (A6-0058/2009) de M. Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale [2008/2180(INI)].

− The next item is a short presentation of the report (A6-0058/2009) by Mr Medina Ortega, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (2008/2180(INI)).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Juridiction finale d'appel en matière criminelle ->

Date index: 2023-12-05
w