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Droit de la responsabilité du fait d'autrui
Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsabilité du préposé
Responsabilité subsidiaire

Traduction de «Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

case law on vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité subsidiaire

alternative liability | vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


droit de la responsabilité du fait d'autrui

law of vicarious liability


responsabilité indirecte, dérivée, du fait d'autrui

vicarious liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


La solution retenue dans cette jurisprudence implique que, lorsque la responsabilité de la Communauté, devenue l’Union, est engagée par le fait d’une de ses institutions, elle soit représentée devant le juge de l’Union par la ou les institutions à qui le fait générateur de responsabilité est reproché.

The solution adopted in that case-law implies that, where the liability of the Community (now the European Union) is engaged by reason of the conduct of one of its institutions, it should be represented before the EU Courts by the institution or institutions against which the matter giving rise to liability is alleged.


la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


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la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité pour fait d'incident provoqué par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.

In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any incident caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.


la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


Enfin, la décision attaquée fait abstraction des nombreuses preuves apportées lors de la procédure administrative, démontrant que Rylesa est une entité pleinement autonome par rapport à sa maison-mère, Repsol Petróleo, SA. En tout état de cause, la jurisprudence ne permet pas à la Commission d'étendre la responsabilité pour l'infraction commise par une société à l'ensemble du groupe auquel elle appartient, de sorte que la responsab ...[+++]

Lastly, the contested Decision disregards the considerable evidence put forward in the administrative procedure, in which it was proved that Rylesa is a completely autonomous entity from its parent company, Repsol Petróleo S.A. In any event, case-law does not allow the Commission to extend liability for an infringement committed by a company to the whole of the group of which it forms part, which is why the liability of Repsol YPF S.A. is not established.


Afin de contribuer à la résolution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité pour fait d'incident provoqué par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.

In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any incident caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.




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Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui ->

Date index: 2022-05-22
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