condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-03]

order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-03]

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le prem ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-03]

Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-03]

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 5 191,20 EUR par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-440/06 jusqu’au jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt C-440/06, si la mise en œuvre n'intervient plus tôt;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-06]

Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a fixed daily sum of EUR 5 191,20per day from the date of delivery of the judgment in Case C-440/06 until the date of delivery of the judgment in this case or the date of compliance with the judgment in Case C-440/06, whichever is the earlier;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-06]

Truies: sept jours avant jusqu’à trois jours après la parturition et sept jours avant jusqu’à 3 jours après l’accouplement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-01-05]

Sows: 7 days before until 3 days after parturition and 7 days before until 3 days mating.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-01-05]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-01-05]

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En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-27]

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case u ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-27]

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-23]

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €65.280 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to €7.140 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-27]

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 195 840 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 21 420 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of 195,840€ from the date of the second Court ruling until compliance with the decision, and a lump sum corresponding to 21,420€ per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-27]

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-23]

Subject to the second and the third subparagraph, refund certificates shall be valid until the last day of the fifth month following the month in which the application for the certificate was made, or, until the last day of the budget period, whichever is the earlier.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-06-23]

Des études ont montré que les retards dans l’adoption de décisions concernant la tarification et le remboursement pouvaient aller jusqu’à 700 jours pour les médicaments innovants et jusqu’à 250 jours pour les médicaments génériques .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Studies have shown that delays in pricing and reimbursement decisions can go up to 700 days for innovative medicines and up to 250 days for generics .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : allant jusqu'à annuel cumulatif atteignant cumul annuel cumul annuel au cumul annuel jusqu'à ce jour cumul au cumul de l'année cumul jusqu'à ce jour cumul réel jusqu'à ce jour cumulatif annuel depuis le début de l'année depuis le début de l'exercice dépenses cumulatives jusqu'à ce jour dépenses cumulatives à ce jour jusqu'aujourd'hui jusqu'à jusqu'à aujourd'hui jusqu'à ce jour jusqu'à concurrence jusqu'à date jusqu'à maintenant jusqu'à présent nager jusqu'à l'épuisement port assurance payés port et assurance payés jusqu'à pouvant aller jusqu'à pouvant atteindre total cumulé de l'année à ce jour à concurrence Jusqu'à ce jour

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Jusqu'à ce jour ->

Date index: 2023-01-26