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Jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin
Mettre fin à la période de prestations

Traduction de «Jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin

until claim terminates


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) il a formulé une nouvelle demande initiale de prestations et demandé que cette période de prestations prenne fin ou soit réputée prendre fin à telle date, postérieure au minimum de semaines d’emploi assurable.

(c) makes a new initial claim for benefit and requests that the benefit period referred to in paragraph (a) be terminated or be deemed to have been terminated on a day specified by the claimant that is after the minimum number of weeks referred to in paragraph (b),


c) il a formulé une nouvelle demande initiale de prestations et demandé que cette période de prestations prenne fin ou soit réputée prendre fin à telle date, postérieure au minimum de semaines d’emploi assurable.

(c) makes a new initial claim for benefit and requests that the benefit period referred to in paragraph (a) be terminated or be deemed to have been terminated on a day specified by the claimant that is after the minimum number of weeks referred to in paragraph (b),


Comme prévu, le projet pilote modifié de travail pendant une période de prestations prendra fin le 1 août 2015.

The amended WWC pilot project will end on August 1, 2015, as previously scheduled.


[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois ...[+++]

[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may exten ...[+++]


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Le taux d'épuisement des prestations est de 21 p. 100; alors, il s'agit du pourcentage de travailleurs de longue durée qui se rendent jusqu'au bout de la période de prestations.

The exhaustion rate is 21%. So that's the percentage of the long-term workers who exhaust their benefits.


Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusquà cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu e ...[+++]

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].


(12.1) Si l'enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) décèdent au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), la période de prestations prend fin deux semaines après le dernier décès.

(12.1) If the child or children referred to in subsection 23(1) die during the period referred to in subsection 23(2), the benefit period terminates two weeks after the last death.


le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu ...[+++]

entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.


3. Sauf si la législation de l'État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d'emploi, la durée totale maximum de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de trois mois; cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.

3. Unless the legislation of the competent Member State is more favourable, between two periods of employment the maximum total period for which entitlement to benefits shall be retained under paragraph 1 shall be three months; the competent services or institutions may extend that period up to a maximum of six months.


3. Sauf si la législation de l'État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d'emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.

3. Unless the legislation of the competent Member State is more favourable, between two periods of employment the maximum total period for which entitlement to benefits shall be retained under paragraph 1 shall be three months; the competent services or institutions may extend that period up to a maximum of six months.




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Date index: 2021-12-09
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