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Allant jusqu'à
Atteignant
Clause de non-concurrence
Concurrence effrénée
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Jusqu'aujourd'hui
Jusqu'à
Jusqu'à aujourd'hui
Jusqu'à ce jour
Jusqu'à concurrence de
Jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
Jusqu'à date
Jusqu'à maintenant
Jusqu'à présent
Nager jusqu'à l'épuisement
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pouvant aller jusqu'à
Pouvant atteindre
Processus d'élimination de la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
à ce jour
à concurrence de
âpre concurrence

Traduction de «Jusqu'à concurrence de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]

up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]


jusqu'à concurrence de

up to an amount of/maximum amount


jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers

capped to the maximum property tax payments


délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$

25K delegation




jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date

up to date


boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume

alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol




âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.

Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.


Des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre 2016 et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface pourront être versées à l'issue des contrôles administratifs.

Advances to 70% for direct payments from 16 October 2016 and 85% for area-based rural development payments, after finalisation of the administrative checks.


dans les régions ultrapériphériques: les intensités d’aide maximales établies au point a) peuvent être augmentées jusqu’à concurrence de 20 points de pourcentage dans les régions ultrapériphériques ayant un PIB par habitant inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’UE-27 ou jusqu’à concurrence de 10 points de pourcentage dans les autres régions ultrapériphériques;

in outermost regions: the maximum aid intensities set out in point (a) may be increased either by up to 20 percentage points in outermost regions that have a GDP per capita below or equal to 75 % of the EU-27 average or by up to 10 percentage points in other outermost regions;


4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspo ...[+++]

4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period fr ...[+++]


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3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la ...[+++]

3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.


1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.


3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la ...[+++]

3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.


1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.


«Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 90 % pour les régions de convergence et jusqu’à 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu’à concurrence du montant résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis ...[+++]

‘Notwithstanding the ceilings set out in paragraph 3, the EAFRD contribution may be increased to 90 % for convergence and to 75 % for non-convergence regions for the operations of the types referred to in Article 16a(1), up to the amount resulting from the application of the compulsory modulation under Article 9(4) and Article 10(3) of Regulation (EC) No 73/2009, the amount referred to in Article 69(2a) of this Regulation and, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009’.


(4) il convient de permettre la participation au capital à risque dans des fonds d'investissement fournissant prioritairement des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens jusqu'à concurrence de 1 % du montant total pour la période 2000-2006 afin d'acquérir une expérience avec cette nouvelle forme de financement; cette limite peut être portée jusqu'à 2 %, à la suite d'un réexamen du fonctionnement de cet instrument; il convient aussi d'examiner son éventuelle extension future;

(4) Whereas it is appropriate to allow risk capital participation in investment funds with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects up to 1 % of the overall amount for the period 2000 to 2006 in order to gain experience with this new form of financing; whereas this limit may be increased up to 2 % following a review of the functioning of this instrument; whereas it is also appropriate to examine its possible future extension;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Jusqu'à concurrence de ->

Date index: 2022-08-09
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