Or, dans le cas d'espèce, le crédit d'impôt de 45 % semble susceptible de répondre, au moins partiellement, à ces conditions car, d'une part, il a pour assiette des dépenses d'investissement et, d'autre part, il est versé jusqu'à concurrence de 45 % de l'investissement.
In the case in point, the 45 % tax credit fulfils these conditions, at least partly, since it is based on investment expenditure and its amount does not exceed 45 % of the investment.