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Disposer des moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens de subsistance suffisants
Justifier de moyens suffisants d'existence
Justifier de moyens suffisants de subsistance

Traduction de «Justificatif de moyens d'existence suffisants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence


disposer des moyens d'existence suffisants

to have sufficient means of subsistence


justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]

give proof of one's adequate means of support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'ensemble, le plan garantit l'existence de moyens privés suffisants pour couvrir les pertes actuelles ou vraisemblables de MPS.

Overall, the plan ensures that there are sufficient private means to cover current and likely losses of MPS.


(6) Les moyens existants ne sont pas suffisants pour assurer un niveau élevé de SRI dans l'Union.

(6) The existing capabilities are not sufficient enough to ensure a high level of NIS within the Union.


Les moyens et mécanismes de SRI existants ne sont tout simplement pas suffisants pour suivre l'évolution rapide des changements sur le front des menaces et pour garantir un niveau commun élevé de protection dans tous les États membres.

Existing NIS capabilities and mechanisms are simply insufficient to keep pace with the fast-changing landscape of threats and to ensure a common high level of protection in all the Member States.


Nous demandons très fermement à la Commission de ne pas se contenter de constater que nous n’avons pas les moyens ou que les moyens existants suffisent, ce n’est pas le cas, il y a une sécurité environnementale, mais il y a aussi des vies en jeu, il faut le rappeler.

We strongly urge the Commission not to just conclude that we do not have the resources or that the existing resources are sufficient, because that is not the case: there is an issue of environmental safety, but there are also lives at stake, and we must remember that.


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44. appelle à la mise en œuvre d'une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que des moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes;

44. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post 2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies;


6. appelle, une nouvelle fois, à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union et demande que, dans le cadre des préparatifs de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que des moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes, de manière à favoriser la croissance et la compétitivité; attend de la Commission qu'elle joue un r ...[+++]

6. Reiterates its call for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies, towards growth and competitiveness; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as e ...[+++]


37. appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adopti ...[+++]

37. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate ...[+++]


33. appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adopti ...[+++]

33. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post‑2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co‑decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate ...[+++]


Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant doit être prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.

When, during inspection or maintenance, there is a risk that persons situated under or above the carrier may be crushed between the carrier and any fixed parts, sufficient free space must be provided either by means of physical refuges or by means of mechanical devices blocking the movement of the carrier.


138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas lexistence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.

138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.




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Justificatif de moyens d'existence suffisants ->

Date index: 2022-08-17
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