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Charte IP
Charte européenne de la propriété intellectuelle
EUIPO
L'Union européenne et la propriété intellectuelle
OHMI
OUEPI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Traduction de «L'Union européenne et la propriété intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'Union européenne et la propriété intellectuelle

Intellectual Property in the European Union


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | EUIPO [Abbr.] | OUEPI [Abbr.]

European Union Intellectual Property Office | EUIPO [Abbr.]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Defendant: European Union Intellectual Property Office (represented by: A. Schifko, acting as Agent)


De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Together with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), the Commission is also facilitating wider use of alternative dispute resolution to settle IP disputes.


Ces données constituent également de précieuses informations pour l'examen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et pour les travaux menés par d'autres institutions telles que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et l'OCDE en vue de cartographier les données économiques et les itinéraires privilégiés par les contrefacteurs.

The data provide valuable information which supports the analysis of intellectual property rights infringements and helps other institutions such as the European Union Intellectual Property Office and the OECD to map economic data and the most common routes for counterfeiters.


Il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de l'Union et l'équilibre des pouvoirs, de prévoir un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office») indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante.

It is therefore essential, while retaining the Union's existing institutional structure and balance of powers, to provide for a European Union Intellectual Property Office (‘the Office’) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.


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En 2015, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a reçu 89 420 demandes de protection de marque émanant des États membres de l’Union européenne (UE), soit environ quatre fois plus qu’au milieu des années 1990.

89 420 applications for trade mark protection were received in 2015 by the EU Intellectual Property Office (EUIPO) from the Member States of the European Union (EU), a number about 4 times higher that of the mid-1990s.


Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de don ...[+++]

It is desirable that Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.


Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu'avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de leur activité, autres que ceux visés à l'article 51, qui intéressent la protection des marques dans l'Union.

The offices shall be free to cooperate effectively with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all areas of their activities other than those referred to in Article 51 which are of relevance for the protection of trade marks in the Union.


Les États membres devraient également veiller à ce que leurs services coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les autres domaines de leur activité qui intéressent la protection des marques dans l'Union.

The Member States should further ensure that their offices cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all other areas of their activities which are relevant for the protection of trade marks in the Union.


Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu'avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils dans le cadre de l'examen et de l'enregistrement des marques.

The offices shall be free to cooperate effectively with each other and with the European Union Intellectual Property Office in order to promote convergence of practices and tools in relation to the examination and registration of trade marks.


Garantir le respect uniforme dans l’ensemble de l’Union des droits de propriété intellectuelle liés à des dénominations protégées dans l’Union constitue un objectif prioritaire qui peut être réalisé plus efficacement au niveau de l’Union.

Ensuring uniform respect throughout the Union for the intellectual property rights related to names protected in the Union is a priority that can be achieved more effectively at Union level.




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Date index: 2023-07-16
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