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L'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet

Traduction de «L'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet

the authorisation is revoked or considered as being null and void
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de ...[+++]

2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual member ...[+++]


(3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’un exercice. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit.

(3) An authorization under subsection (2) is deemed to be revoked if the total of all taxes payable under Part III by the person and any person associated with the person exceeds $120,000 in a fiscal year, which revocation is effective as of the first day after the end of the fiscal half-year in which the excess occurs.


a) toute autorisation qui a été accordée à l’institution fédérale en vertu de l’article 26.03 au titre de laquelle elle peut accepter des dépôts payables au Canada sans avoir la qualité d’institution membre est révoquée à la date de prise d’effet de la modification;

(a) on the day on which the amendment takes effect, any authorization under section 26.03 that permits the institution to accept deposits payable in Canada while no longer being a member institution is revoked;


(3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits et des sommes perçus ou à percevoir en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’un exercice. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit.

(3) An authorization under subsection (2) is deemed to be revoked if the total of all charges and amounts collected or required to be collected under this Act by the carrier and any person associated with the carrier exceeds $120,000 in a fiscal year, which revocation is effective as of the first day after the end of the fiscal half-year in which the excess occurs.


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(3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’une année. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit.

(3) An authorization under subsection (2) is deemed to be revoked if the total of all duties imposed, levied and collected on beer and malt liquor by the brewer and any person associated with the brewer exceeds $120,000 in a year, which revocation is effective as of the first day after the end of the six-month period in which the excess occurs.


S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, l'autorisation d'utilisation de l'approche est révoquée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être da ...[+++]

If the institution is unlikely to be able to restore compliance within an appropriate deadline and, where applicable, has not satisfactorily demonstrated that the effect of non-compliance is immaterial, the permission to use the approach shall be revoked or limited to compliant areas or those where compliance can be achieved within an appropriate deadline.


S'il est peu probable que l'établissement parvienne à rétablir la conformité dans un délai approprié et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas démontré à la satisfaction de l'autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, l'autorisation d'utilisation de l'approche est révoquée ou limitée aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être da ...[+++]

If the institution is unlikely to be able to restore compliance within an appropriate deadline and, where applicable, has not satisfactorily demonstrated that the effect of non-compliance is immaterial, the permission to use the approach shall be revoked or limited to compliant areas or those where compliance can be achieved within an appropriate deadline.


Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par l ...[+++]

Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder o ...[+++]


Les installations dont l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre a expiré ou a été retirée et les installations dont l’activité ou la reprise d’activité est techniquement impossible sont considérées comme ayant cessé leurs activités.

Installations for which the greenhouse gas emissions permit has expired or has been withdrawn and installations for which the operation or resumption of operation is technically impossible shall be considered to have ceased operations.


Afin de vérifier les effets des régimes d'aides au fonctionnement sur les échanges et la concurrence, les États membres doivent remettre chaque année un rapport par région NUTS-II dans laquelle des aides au fonctionnement sont accordées, qui présente une ventilation des dépenses totales ou des pertes de revenus estimées pour chaque régime d'aides au fonctionnement autorisé dans la région considérée et qui identifie les dix principa ...[+++]

In order to verify the effects on trade and competition of operating aid schemes, Member States will be required to provide each year a single report in respect of each NUTS-II region in which operating aid is granted which provides a breakdown of total expenditure, or estimated income forgone, for each operating aid scheme approved in the region concerned and identifies the ten largest beneficiaries of operating aid in the region concerned (76), specifying the sector(s) of activity of the beneficiaries and the amount of aid received by each.




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Date index: 2021-04-13
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