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Demande en déchéance ou en nullité
L'examen de la demande en déchéance ou en nullité

Traduction de «L'examen de la demande en déchéance ou en nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'examen de la demande en déchéance ou en nullité

the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity


l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office


demande en déchéance ou en nullité

application for revocation or for a declaration of invalidity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. S'il résulte de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits ou la nullité de la marque est déclarée pour les produits ou les services concernés.

5. If the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity reveals that the trade mark should not have been registered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered, the rights of the proprietor of the EU trade mark shall be revoked or it shall be declared invalid in respect of those goods or services.


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .


4 bis. Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

4a. An application for revocation or for a declaration of invalidity may be directed against a part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is registered.


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17. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 56, paragraphe 2; règle 39, paragraphe 1)

17. Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity (Article 56(2), Rule 39(1))


4 bis. Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

4a. An application for revocation or for a declaration of invalidity may be directed against a part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is registered.


5. S'il résulte de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, les droits du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sont déclarés déchus ou la nullité de la marque est déclarée pour les produits ou les services concernés.

5. If the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity reveals that the trade mark should not have been registered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered, the rights of the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ shall be revoked or it shall be declared invalid in respect of those goods or services.


5. S'il résulte de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, les droits du titulaire de la marque communautaire sont déclarés déchus ou la nullité de la marque est déclarée pour les produits ou les services concernés.

5. If the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity reveals that the trade mark should not have been registered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered, the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be revoked or it shall be declared invalid in respect of those goods or services.


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité.

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity.




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L'examen de la demande en déchéance ou en nullité ->

Date index: 2022-06-14
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