Traduction de «L'exécution de la commission rogatoire » (Français → Anglais) :

Pour l’exécution de la commission rogatoire, vous devez suivre les directives énoncées dans l’ordonnance de même que les instructions qui suivent.

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de co ...[+++]nfiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;

Eurojust a le devoir d'assurer la coordination entre autorités nationales chargées des actions pénales, de collaborer aux enquêtes relatives à la criminalité organisée, notamment les enquêtes entamées à l'initiative d'Europol, et de coopérer avec le réseau judiciaire européen, dans le but, notamment, de simplifier l'exécution des commissions rogatoires.

Les États membres veillent, conformément aux accords, conventions et autres actes pertinents , à accélérer le traitement des commissions rogatoires relatives aux infractions graves contre l'environnement et à tenir l'État requérant informé de l'évolution de l'affaire, y compris de tout problème relatif au traitement des commissions rogatoires .

Telle qu'elle a été formulée par le Conseil, et modifiée ultérieurement par la Commission, la proposition prévoit une convention consistant en trois parties : la première fournit des indications visant à uniformiser les procédures et les formalités relatives aux commissions rogatoires ; la seconde énumère une série de demandes spécifiques d'entraide judiciaire et définit les formalités et les procédures à respecter concernant ces activités spécifiques d'entraide judiciaire ; enfin, la troisième partie prévoit et codifie les modalités d'exécution des inter ...[+++]ceptions téléphoniques concernant des citoyens qui se trouvent dans un État autre que celui qui procède à l'interception.

15. approuve les demandes et les propositions contenues dans le document intitulé "Appel de Genève", document élaboré par un certain nombre de magistrats européens et développé lors du récent congrès international à Bruxelles, et en particulier les propositions relatives à la conclusion de conventions entre les États européens en vue de la communication directe entre les magistrats chargés de l'enquête (comme cela est déjà prévu dans l'accord de Schengen) et la fixation de délais précis et rapides pour l'exécution des commissions rogatoires, ainsi que celles concernant la circulation des preuves dans les procédures pénales des États memb ...[+++]res;