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L'octroi d'une licence de marque communautaire

Traduction de «L'octroi d'une licence de marque communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi d'une licence de marque communautaire

the grant of a licence in respect of a Community trade mark


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.


L’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) empêche-t-il le preneur de licence qui n’est pas inscrit dans le registre des marques communautaires d’agir en contrefaçon d’une marque communautaire?

Does the first sentence of Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (1) preclude a licensee who is not entered in the Register of Community trade marks from invoking claims for infringement of a Community trade mark?


5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.

5. On request of one of the parties the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published.


5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.

5. On request of one of the parties the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published.


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2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.


5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.

5. On request of one of the parties the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published.


2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des ...[+++]

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufacture ...[+++]


Ce règlement met en place un système permettant l'octroi de marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

This Regulation introduces a system for the award of Community trade marks by the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).


D'autres modifications sont introduites concernant la division des demandes de marques communautaires, les appellations d'origine et les indications géographiques (dans le sens d'une plus grande sécurité juridique) et les chambres de recours de l'OHMI (rôle plus clairement défini, octroi de moyens additionnels afin d'améliorer leur fonctionnement).

Other changes made by the Regulation relate to the division of applications for Community trade marks, designations of origin and geographical references (in the interest of greater legal safety) and the OHIM Boards of Appeal (more precise definition of role, provision of additional resources to improve operation).




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Date index: 2021-07-30
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