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L'approbation devient caduque
L'offre devient caduque
Prendre fin
Rendre le contrat caduc
Rendre une offre caduque
Résilier le contrat
S'éteindre

Traduction de «L'offre devient caduque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


rendre une offre caduque

determine an offer [ terminate an offer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) Sous réserve du paragraphe (26), la société doit procéder au remboursement dans les dix jours de l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (12); l’offre devient caduque si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours de l’offre.

(14) Subject to subsection (26), a corporation shall pay for the shares of a dissenting shareholder within ten days after an offer made under subsection (12) has been accepted, but any such offer lapses if the corporation does not receive an acceptance thereof within thirty days after the offer has been made.


(15) Sous réserve des paragraphes (23) ou (24), la coopérative doit rembourser au membre dissident ou au détenteur de parts de placement dissident le montant offert conformément au paragraphe (13), dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre; l’offre devient caduque si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant sa formulation.

(15) Subject to subsection (23) or (24), a cooperative must pay to the dissenting member or shareholder the amount offered under subsection (13) no later than ten days after acceptance, but the offer lapses if it is not accepted within thirty days after being made.


M. Kingsley: Une clause précise je savais que vous alliez poser la question stipule que si le projet de loi C-63 n'est pas adopté, l'offre devient caduque.

Mr. Kingsley: There is a specific clause in the bid and I knew you would be asking the question which says that if Bill C-63 does not come into being, the bid falls.


(13) Sous réserve du paragraphe (25), la banque procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque.

(13) Subject to subsection (25), a bank shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, but the offer lapses if the bank does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made.


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(13) Sous réserve du paragraphe (25), la société procède au remboursement dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (11); si l’acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant le jour où l’offre est faite, celle-ci devient caduque.

(13) Subject to subsection (25), a company shall pay for the shares of a dissenting shareholder within 10 days after the day on which an offer made under subsection (11) is accepted, but the offer lapses if the company does not receive an acceptance within 30 days after the day on which the offer is made.


Il convient que les États membres veillent à l'adoption de règles régissant les cas dans lesquels l'offre devient caduque, le droit de l'offrant de réviser son offre, la possibilité d'une concurrence d'offres pour les titres d'une société, les modalités de publication des résultats de l'offre, l'irrévocabilité d'une offre et les conditions autorisées.

Member States should lay down rules to cover the possibility of a bid’s lapsing, the offeror’s right to revise his/her bid, the possibility of competing bids for a company’s securities, the disclosure of the result of a bid, the irrevocability of a bid and the conditions permitted.


Il convient que les États membres veillent à l'adoption de règles régissant les cas dans lesquels l'offre devient caduque, le droit de l'offrant de réviser son offre, la possibilité d'une concurrence d'offres pour les titres d'une société, les modalités de publication des résultats de l'offre, l'irrévocabilité d'une offre et les conditions autorisées.

Member States should lay down rules to cover the possibility of a bid’s lapsing, the offeror’s right to revise his/her bid, the possibility of competing bids for a company’s securities, the disclosure of the result of a bid, the irrevocability of a bid and the conditions permitted.


(22) Il est nécessaire que les États membres veillent à l'adoption de règles qui couvrent les cas dans lesquels l'offre devient caduque, définissent les conditions dans lesquelles l'offrant peut réviser son offre, prévoient la possibilité d'une concurrence d'offres pour les titres d'une société, définissent les modalités de publication des résultats de l'offre et établissent l'irrévocabilité de l'offre et les conditions autorisées.

(22) Member States should lay down rules to cover the possibility of a bid's lapsing, the offeror's right to revise his bid, the possibility of competing bids for a company's securities, the disclosure of the result of a bid, the irrevocability of a bid and the conditions permitted.




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L'offre devient caduque ->

Date index: 2021-12-26
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