1. Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’obliger les entreprises de distribution de
radiodiffusion par câble titulaires de licences ou exemptées par lui et comptant au moins 2 000 abonnés à réserve
r deux canaux vidéo pour la distribution des services de programmation autorisé
s et exemptés de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), l’un pour le service en langue française et
...[+++]l’autre pour le service en langue anglaise.1. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission is hereby
directed to require cable broadcasting distribution undertakings who have 2,000 or more subscribers, whether or not they are exempted from licensing by the Commission, t
o reserve two video channels, one channel for the English-language service and the other for the French-language service, for the distribution of the licensed and exempted programming service provided
by the Cable Public Affairs Channel ( ...[+++]CPAC).