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Conclut à ce qu'il plaise à la Cour
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour

Traduction de «La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

the Commission claims that the Court should:


conclut à ce qu'il plaise à la Cour

contends that the Court should
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Feralpi conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:

Feralpi claims that the Court should:


Dans son mémoire en réponse, déposé le 10 avril 2013, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

In its defence, lodged on 10 April 2013, the Commission contends that the General Court should:


En défense, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

In its defence, the Commission contends that the Tribunal should:


En maintenant ses conclusions de première instance, l’auteur du pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

Whilst maintaining the submissions made at first instance, the appellant claims that the Court should:


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La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

The Commission contends that the Court should:


La Commission demande qu’il plaise à la Cour de:

The Commission claims that the Court should:


Dans la présente affaire, la Commission demande qu’il plaise à la Cour d’annuler le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, tout en maintenant les effets juridiques de ce règlement pour une période raisonnable après le prononcé de l’arrêt de la Cour dans le présent cas d’espèce, c’est-à-dire pour une durée maximum d’une année civile complète à partir du 1er janvier de l’année suivant l’arrêt de l ...[+++]

In the present action the Commission requests the Court to annul Council Regulation (EU) No 1243/2012 of 19 December 2012 amending Regulation (EC) No 1342/2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks, while maintaining the legal effects of that Regulation for a reasonable time after the judgment in the present case, that is to say a maximum of one full calendar yea ...[+++]


La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

The Commission claims that the Court should:


qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acq ...[+++]

declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus relating to the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use, by 1 May 2009 at the latest, and in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Repu ...[+++]


14 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque quatre moyens, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

In support of its appeal the appellant relies on four grounds of appeal, and claims that the Court should:




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La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour ->

Date index: 2023-05-06
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