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La Commission peut être saisie d'une requête

Traduction de «La Commission peut être saisie d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission peut être saisie d'une requête

the Commission may receive petitions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, en cas de litige, la Commission peut être saisie. Celle-ci charge alors un ou plusieurs experts d'émettre un avis.

In the event of a dispute, however, the matter may be brought to the notice of the Commission, which must instruct one or more experts to deliver an opinion.


7. Si la procédure de formation de l’accord visé au paragraphe 1 ne permet pas à l’autorité délivrante de prendre une décision sur la demande, la Commission peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la date de communication d’une décision négative par un ou plusieurs États membres consultés conformément au paragraphe 1.

7. If the procedure for reaching the agreement referred to in paragraph 1 does not enable the authorising authority to decide on an application, the matter may be referred to the Commission within the time limit of 2 months calculated from the date of communication of a negative decision by one or more of the Member States consulted pursuant to paragraph 1.


C’est une amélioration par rapport aux précédents niveaux de financement, mais, comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises auparavant, la Commission peut uniquement répondre aux requêtes ambitieuses introduites par d’autres institutions si des ressources suffisantes sont disponibles.

This is an improvement on previous levels of funding but, as I have mentioned many times before, the Commission can only respond to the ambitious requests made by other institutions if sufficient resources are made available.


Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.

Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.


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La Commission ne peut suivre la requête faite dans le rapport de suivi, à savoir que la nomination des comptables, et donc des hauts fonctionnaires responsables de la comptabilité et du contrôleur financier ne peut s'effectuer qu'après consultation préalable du Parlement.

The Commission cannot comply with the request contained in the follow-up report that the appointment of the accounting officers – that is, of the most senior officials responsible for keeping accounts – or of the financial controller, ought to be conditional upon prior consultation of the European Parliament.


La Commission peut-elle appuyer cette requête et s'engager, lors des négociations en cours avec les États membres, à s'efforcer de parvenir à un accord afin que les initiatives locales en faveur du développement et de l'emploi reçoivent 25 % du montant total disponible pour les nouveaux plans et les nouveaux programmes au cours de chacune des sept prochaines années, ce dans le cadre de l'Agenda 2000 ?

Will the Commission support this call and give an undertaking to seek an agreement in the ongoing negotiations with the Member States whereby 25% of the total budget available for new plans and programmes will be set aside for local development and employment schemes in each of the seven years covered by Agenda 2000?


La Commission peut-elle appuyer cette requête et s'engager, lors des négociations en cours avec les États membres, à s'efforcer de parvenir à un accord afin que les initiatives locales en faveur du développement et de l'emploi reçoivent 25% du montant total disponible pour les nouveaux plans et les nouveaux programmes au cours de chacune des sept prochaines années, ce dans le cadre de l'Agenda 2000?

Will the Commission support this call and give an undertaking to seek an agreement in the ongoing negotiations with the Member States whereby 25% of the total budget available for new plans and programmes will be set aside for local development and employment schemes in each of the seven years covered by Agenda 2000?


6. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinq mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

6. If the procedure for reaching the agreement referred to in paragraph 1 does not enable the authorizing authority to decide on an application, the matter may be referred to the Commission within the time limit of five months calculated from the date of submission of the application by the carrier.


SI LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 14 N'ABOUTIT PAS A UN ACCORD OU SI L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 EST APPLIQUE , LA COMMISSION PEUT ETRE SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE INTERESSE .

WHERE NO AGREEMENT IS REACHED UNDER THE PROCEDURE SET OUT IN ARTICLE 14 , OR WHERE ACTION IS TAKEN UNDER ARTICLE 13 ( 4 ) , THE DISPUTE MAY , AT THE REQUEST OF ANY MEMBER STATE CONCERNED , BE REFERRED TO THE COMMISSION .


SI LES NEGOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 N'ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD OU SI L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 EST APPLIQUE , LA COMMISSION PEUT ETRE SAISIE DU DIFFEREND A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE INTERESSE .

WHERE NEGOTIATIONS PURSUANT TO ARTICLE 13 ( 1 ) DO NOT RESULT IN AGREEMENT OR WHERE ACTION IS TAKEN UNDER ARTICLE 13 ( 4 ) , THE DISPUTE MAY , AT THE REQUEST OF ANY MEMBER STATE CONCERNED , BE REFERRED TO THE COMMISSION .




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Date index: 2023-10-10
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