Sans préjudice du premier aliéna, les États membres peuvent toutefois continuer à recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 à partir de 2016, sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Notwithstanding the first subparagraph, Member States may continue to make use of such techniques including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:10 000 where they were acquired on the basis of long-term contracts that were agreed be ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

26. estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

26. Considers it necessary to focus more closely on long-term contracts between power suppliers and industrial consumers, cut energy costs and improve international supply grids, this being of key importance to the outlying regions of the EU, thereby helping to discourage relocation to third countries and between Member States; stresses that concluding long-term energy contracts may mitigate the risk of volatile energy prices and contribute to lowering electrici ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent toutefois continuer à recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 à partir de 2016, sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

3. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à long terme pour autant qu’ils respectent les règles communautaires en matière de concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

3. The provisions of this Directive shall not prevent the conclusion of long-term contracts in so far as they comply with Community competition rules

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

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40. estime que l'analyse stratégique de la politique énergétique doit également porter sur des questions commerciales, et notamment consister à analyser les conséquences d'une coopération internationale et de contrats à long terme déjà conclus ou sur le point d'être conclus, et à évaluer la cohérence des politiques industrielles avec la politique des États membres et celle de l'Union européenne dans son ensemble;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

40. Believes that the SER should also cover trade issues, meaning that it should analyse the impact of international cooperation and long-term contracts already signed or to be signed and assess the consistency between policies pursued by business and national and EU policies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

40. estime que l'analyse stratégique de la politique énergétique devrait également porter sur des questions commerciales, et notamment consister à analyser les conséquences d'une coopération internationale et de contrats à long terme déjà conclus ou sur le point d'être conclus, et à évaluer la cohérence des politiques industrielles avec la politique des États membres et celle de l'Union européenne;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

40. Believes that the SER should also cover trade issues, meaning that it should analyse the impact of international cooperation and long-term contracts already signed or to be signed and assess consistency between policies pursued by business and national and EU policies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

En novembre 2005, l’entreprise d’État russe d’oléoducs Transneft a mis fin à l’accord de transport à long terme avec la compagnie kazakhe KazMunaiGaz, car elle négocie actuellement l’acquisition des actions d’une raffinerie de pétrole lituanienne et un contrat à long terme de transit du pétrole, qui paraît en contradiction avec les projets expansionnistes de la Russie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

In November 2005, the Russian state-owned pipeline company Transneft terminated the long-term transport agreement with the Kazakhstan company KazMunaiGaz, as it is now negotiating the acquisition of the shares of a Lithuanian oil refinery and a long-term contract for oil transit, which appears in contradiction with Russia’s expansionist plans.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-11]

Contrats à long terme: la possibilité pour la Commission d'imposer aux sociétés d'approvisionnement un volume contraignant de contrats conclus à long terme avec des sociétés de livraison a été supprimée sans contrepartie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

Long-term contracts: the Commission will no longer be empowered to lay down a binding volume of long-term contracts to be concluded by gas companies with their suppliers: the provision to that effect has been deleted altogether.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-21]

3. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à long terme pour autant qu'ils respectent les règles communautaires en matière de concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-25]

3. The provisions of this Directive shall not prevent the conclusion of long-term contracts in so far as they comply with Community competition rules

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-25]

Dans ce contexte, une part minimale des nouveaux approvisionnements en gaz devra être fondée sur des contrats «spot» à court terme ou sur des contrats à long terme dont les prix renvoient aux marchés «spot» de gaz.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

In this connection, a minimum proportion of new supplies of gas will have to be based on short-term "spot" contracts or on long-term contracts whose prices are geared to the spot markets in gas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-19]

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Date index: 2024-01-17