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Effet de la faillite à l'égard des tiers
La faillite produit ses effets
La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

Traduction de «La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankprutcy shall take effect against the debtor


la faillite produit ses effets

effects of the bankruptcy


effet de la faillite à l'égard des tiers

effect of the bankruptcy as against third parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.

Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.


Toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.

Each natural or legal person should have the right to an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.


2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.


61 (1) L’approbation par le tribunal d’une proposition faite après la faillite a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition n’en stipulent autrement.

61 (1) The approval by the court of a proposal made after bankruptcy operates to annul the bankruptcy and to revest in the debtor, or in such other person as the court may approve, all the right, title and interest of the trustee in the property of the debtor, unless the terms of the proposal otherwise provide.


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61 (1) L’approbation par le tribunal d’une proposition faite après la faillite a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition n’en stipulent autrement.

61 (1) The approval by the court of a proposal made after bankruptcy operates to annul the bankruptcy and to revest in the debtor, or in such other person as the court may approve, all the right, title and interest of the trustee in the property of the debtor, unless the terms of the proposal otherwise provide.


283 (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue ou qu’une proposition ou une cession est faite au titre de la présente loi à l’égard du débiteur, les éléments énumérés ci-après doivent être pris en considération dans la distribution des dividendes aux créanciers d’un débiteur au Canada comme s’ils faisaient partie de la distribution :

283 (1) If a bankruptcy order, a proposal or an assignment is made in respect of a debtor under this Act, the following shall be taken into account in the distribution of dividends to the debtor’s creditors in Canada as if they were a part of that distribution:


(2) La cession de sommes — échues ou à percevoir — à titre de paiement, de commission ou d’honoraires professionnels pour la prestation de services, faite par un débiteur qui est une personne physique avant qu’il ne fasse faillite, est sans effet sur les sommes de même provenance qui sont gagnées après sa faillite.

(2) An assignment of existing or future amounts receivable as payment for or commission or professional fees in respect of services rendered by a debtor who is an individual before the debtor became bankrupt is of no effect in respect of such amounts earned or generated after the bankruptcy.


Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.

A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.


À cet égard, la communication signalant qu’une demande introduite au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut est à l’étude et que les services de l’institution concernée ne sont pas encore parvenus à une conclusion définitive ne produit aucun effet juridique et n’est pas de nature, en particulier, à prolonger les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut.

The notification indicating that a request submitted under Article 90(1) of the Staff Regulations is under consideration and that the departments of the institution in question have not yet reached a final conclusion does not produce any legal effect and is not, in particular, capable of extending the time-limits laid down in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne d ...[+++]

Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.




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La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur ->

Date index: 2023-02-15
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