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La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement
S'opposer à l'enregistrement d'une marque

Traduction de «La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement

a Community trade mark shall be obtained by registration


demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark


les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


s'opposer à l'enregistrement d'une marque

oppose the registration of a mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement sur la marque communautaire prévoit que l’enregistrement d’une marque peut être refusé pour certains motifs expressément prévus.

The Community Trade Mark Regulation provides that registration of a trade mark may be refused for certain expressly prescribed grounds.


Le règlement sur la marque communautaire prévoit que l’enregistrement d’une marque doit être refusé pour certains motifs expressément prévus.

The Community Trade Mark Regulation provides that registration of a trade mark is to be refused on certain grounds which are expressly provided for.


Le règlement sur la marque communautaire prévoit que l’enregistrement d’une marque doit être refusé pour certains motifs expressément prévus dans le texte.

The Community Trade Mark Regulation provides that a mark must be refused registration on certain grounds expressly laid down in that regulation.


En 2005, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o., éditeur polonais de brochures et de périodiques contenant notamment des mots croisés et des jeux, a présenté devant l’OHMI (l’Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement du signe « 1000 » en tant que marque communautaire.

In 2005, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o., a Polish publisher of brochures and periodicals containing, among other things, crossword puzzles and rebus puzzles, filed an application for registration of the sign ‘1000’ as a Community trade mark with OHIM (the Community trade marks office).


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En avril 2004, Racing-Live SAS a présenté à l’OHMI (l’Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement de marque communautaire pour le signe figuratif suivant pour des produits et des services concernant le domaine de la formule 1, à savoir des magazines, des livres et publications, la réservation de places de spectacles et l’organisation de concours sur Internet :

In April 2004, Racing-Live SAS filed an application with OHIM (the Community trade mark office) for registration of the following figurative sign as a Community trade mark for goods and services related to Formula 1 matters, namely magazines, books and publications, reservation of tickets for events and arranging competitions on the Internet:


La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement.

A Community trade mark shall be obtained by registration.


1. Le titulaire de la marque communautaire peut diviser l'enregistrement en déclarant que certains des produits ou services inclus dans l'enregistrement d'origine feront l'objet d'un ou plusieurs enregistrements divisionnaires.

1. The proprietor of the Community trade mark may divide the registration by declaring that some of the goods or services included in the original registration will be the subject of one or more divisional registrations.


4. Si la demande n'est présentée ou si les taxes ne sont acquittées que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, l'enregistrement n'est renouvelé que pour les produits ou les services concernés.

4. Where the request is submitted or the fees paid in respect of only some of the goods or services for which the Community trade mark is registered, registration shall be renewed for those goods or services only.


1. Le titulaire de la marque communautaire peut diviser l'enregistrement en déclarant que certains des produits ou services inclus dans l'enregistrement d'origine feront l'objet d'un ou plusieurs enregistrements divisionnaires.

1. The proprietor of the Community trade mark may divide the registration by declaring that some of the goods or services included in the original registration will be the subject of one or more divisional registrations.


La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement.

A Community trade mark shall be obtained by registration.




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Date index: 2021-08-23
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