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La saisie-arrêt des salaires payés par l'état fédéral

Traduction de «La saisie-arrêt des salaires payés par l'état fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La saisie-arrêt des salaires payés par l'état fédéral

Garnishment of Wages Paid by the Federal Crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La saisie-arrêt des salaires payés par le gouvernement fédéral sera par ailleurs simplifiée grâce à la suppression de l'exigence selon laquelle un avis devait être déposé au bureau de la paie du débiteur.

Garnishment of salaries paid by the federal government will be simplified by removing a notice requirement to the payroll office.


J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Un ...[+++]

J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by in ...[+++]


L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres d ...[+++]

The Vaxholm judgment gave three unequivocal answers: firstly, that the Member States may not decide on labour-market matters; secondly, that employees may not resort to disputes which disrupt the internal market – thus the Court takes away from workers their only effective means of defending the principle of equal pay for equal work; thirdly, companies which establish themselves in EU countries with lower levels of pay get the right to send employees to other countries to work for the same low wages.


Cet arrêt autorise les entreprises à détacher des travailleurs dans n'importe quel État membre en leur versant le salaire minimal du pays d’origine, au lieu du salaire rémunérant normalement cet emploi dans le pays de détachement.

This decision allows companies to post workers in any Member State and pay them the minimum wage of the country, not the standard wage for the job in that country.


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16. demande à nouveau que soit publié chaque année un rapport faisant non seulement état des tendances pays par pays, mais aussi au niveau régional et transfrontalier, sur le modèle du livre beige de la Federal Reserve Bank américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances en termes de productivité et aux attentes en matière de prix et de salaires;

16. Repeats its call for the annual publication not only of a country-by-country but also of a regional and cross-border review of trends similar to the US Federal Reserve's 'beige book', which would give the ECB the chance to influence the discussion of productivity trends and price and wage expectations;


18. demande à nouveau que soit publié chaque année un rapport faisant non seulement état des tendances pays par pays, mais aussi au niveau régional et transfrontalier, sur le modèle du livre beige de la Federal Reserve Bank américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances en termes de productivité et aux attentes en matière de prix et de salaires;

18. Repeats Parliament's call for an annual publication not only of a country-by-country but also of a regional and cross-border review of trends similar to the US Federal Reserve's 'beige book', which would give the ECB the chance to influence the discussion of productivity trends and price and wage expectations;


Il semblerait que l’ONU n’a pas de procédures permettant la saisie-arrêt de salaires et de prestations de pension pour satisfaire une ordonnance de pension alimentaire dûment obtenue dans le pays d’origine de l’employé.

It appears that the United Nations does not have procedures to permit the garnishment of salary and pension benefits in order to satisfy child support orders validly obtained in the employee’s home country.


Les amendements à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions simplifieront la saisie des salaires provenant du gouvernement fédéral.

The amendments to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act will make it easier to garnishee salaries paid by the federal government.


Les salaires et les pensions des employés fédéraux peuvent aussi faire l'objet de saisies-arrêts en exécution des paiements de pensions alimentaires (1555) Avec le projet de loi C-41, le gouvernement fédéral pourra percevoir plus d'argent, et plus facilement, pour les pensions alimentaires qui sont dues aux enfants de notre pays ...[+++]

The salaries and pensions of federal employees can also be garnished for support enforcement purposes (1555) Through Bill C-41, the government will collect more, and more efficiently, on behalf of children owed child support in this country.


J'ai aussi recommandé que le gouvernement fédéral adopte des politiques visant à protéger les enfants relativement aux pensions alimentaires auxquelles ils ont droit, politiques prévoyant des saisies-arrêts sur les salaires et les retraites versés aux citoyens canadiens employés des Nations Unies et de leurs organismes.

I have further recommended that the federal government initiate policies to protect children through the garnishment of salary and pension benefits paid to Canadian citizens by the United Nations and its agencies, in order to satisfy child support obligations.




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Date index: 2023-04-19
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