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Traduction de «Langue d'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
céteau | langue d'avocat | sole langue de chat | sole panachée

wedge sole


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

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enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. demande la mise en place d'un pool européen, mis à jour et convivial, en matière d'aide judiciaire, permettant de trouver des avocats pouvant agir pour les bénéficiaires de l'aide judiciaire de l'Union européenne; fait observer, dans ce contexte, que les langues parlées par les avocats participants et les systèmes juridiques qu'ils connaissent, devraient être précisés; demande à la Commission de soutenir, en collaboration avec les États membres, la mise en place de formations spécifiques à l'intention des avocats qui apportent le ...[+++]

5. Calls for the establishment of an up-to-date, user-friendly and EU-wide legal aid pool in which lawyers can be looked for to act for recipients of legal aid; states that, in this connection, the languages which participating lawyers speak, and the legal systems with which they are familiar, should be specified; urges the Commission to cooperate with the Member States in supporting specific training for lawyers providing legal aid;


L'un des problèmes est que, si l'aide judiciaire est accordée et qu'un avocat est désigné, des obstacles à la communication peuvent surgir entre l'avocat et son client du fait d'un manque de maîtrise de la langue de l'autre et d'une absence de connaissance réciproque des systèmes juridiques.

One problem is that, if legal aid is granted and a lawyer is appointed, the lawyer and his client may have communication problems owing to the lack of language skills or of understanding of each other’s legal systems.


Troisièmement, s'agissant de l’argument tiré de la défense de la langue officielle, l'avocat général admet que la politique de défense d’une langue est un motif pouvant autoriser un État membre à recourir à des mesures restreignant les libertés de circulation.

Thirdly, as regards the argument concerning the defence of the official language, the Advocate General acknowledges that a policy of protection of an official language is a justification for a Member State having recourse to measures restricting freedom of movement.


Dans ses conclusions présentées ce jour, l'avocat général, M. Niilo Jääskinen, observe qu'il n'y a pas de norme d'harmonisation dans le droit de l’Union qui s’applique à l’usage des langues pour la rédaction des documents de travail.

In his opinion delivered today, Advocate General Niilo Jääskinen notes that there is no harmonisation measure in EU law which is applicable to the use of languages in drafting employment documents.


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Deuxièmement, s'agissant de l'efficacité des contrôles administratifs et judiciaires, l'avocat général admet que l’intervention des autorités administratives, telles que l’inspection du travail, ou des autorités juridictionnelles, se trouve facilitée dès lors que les documents afférents à la relation de travail sont rédigés dans une langue que les représentants de ces autorités connaissent.

Secondly, as regards the effectiveness of administrative and judicial supervision, the Advocate General acknowledges that the intervention of the administrative authorities, such as the Employment Inspectorate, or the judicial authorities, is facilitated where the documents relating to the employment relationship are drafted in a language which the representatives of those authorities know.


Selon l'avocat général, M. Jääskinen, l’obligation de rédiger dans la langue de la région tous les documents relatifs à une relation de travail ayant un caractère international enfreint la libre circulation des travailleurs

According to Advocate General Jääskinen, the obligation to draft in the language of the region all documents relating to employment relations with an international character infringes the free movement of workers


L'avocat général estime que les intérêts qui paraissent défendus par le décret flamand sur l’emploi des langues pourraient être préservés de façon plus adéquate par des moyens autres qu’une contrainte linguistique ayant une portée aussi absolue et générale.

In the view of the Advocate General, the interests which the Flemish Decree on Use of Languages seem to defend might be more appropriately protected by means other than a linguistic constraint which is so absolute and general in scope.


un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droi ...[+++]

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the rig ...[+++]


un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droi ...[+++]

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the rig ...[+++]


– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le dr ...[+++]

– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the ...[+++]


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