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Français
Langues officielles Protocole téléphonique
Protocole d'entente en matière de langues officielles

Traduction de «Langues officielles Protocole téléphonique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Langues officielles : Protocole téléphonique

Official Languages Telephone Protocol


Protocole d'entente sur les langues officielles entre le Conseil du Trésor et la Cour suprême du Canada

Letter of Understanding on Official Languages between the Treasury Board and the Supreme Court of Canada


Protocole d'entente en matière de langues officielles

Official Languages Memorandum of Understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, cela ne vous donne pas le pouvoir de dire qu'en tant que grand maître de la Constitution, vous interprétez votre devoir de déléguer au commissaire aux langues officielles l'interprétation de toute demande que vous pourriez recevoir concernant les langues officielles, plutôt que de vous opposer au commissaire ou même de signer un protocole.

Furthermore, by what constitutional authority can you claim that instead of delegating to the Commissioner of Official Languages responsibility for interpreting any official languages complaint you may receive, you can stand up to the Commissioner or even sign a letter of understanding?


47. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois langues officielles de l'Union européenne;

47. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;


48. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois langues officielles de l'Union européenne;

48. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;


5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une initiative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.

5. The time period referred to in Article 39(1) of the EU Treaty shall commence when it is announced in plenary that Parliament has received, in the official languages, an initiative, together with an explanatory statement confirming the initiative's conformity with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality annexed to the EC Treaty.


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De plus, à la faveur de la ratification conjointe du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, communément appelé le protocole, signé avec Patrimoine canadien, par l'entremise du CMEC, tous les ministres de l'Éducation ont officiellement reconnu l'importance de soutenir les deux langues officielles du Canada dans le secteur de l'éducation et d'améliorer la qualité de l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde.

Furthermore, through their joint ratification of the Protocol for Agreements for Minority Language Education and Second Language Instruction, commonly called the protocol, signed through the CMEC with Canadian Heritage, all ministers of education have officially acknowledged the importance of supporting Canada's two official languages in education and of improving the quality of minority language education and second language instr ...[+++]


3. estime nécessaire de mettre en place des projets concrets, tels que des lignes d'assistance téléphoniques, qui garantissent l'accès gratuit aux aides proposées dans l'ensemble des langues officielles;

3. Considers it necessary to establish practical projects such as child helplines, which provide access to assistance in all official languages free of charge;


Parmi les aspects les plus importants du protocole se trouvent les dispositions concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association-Israël, l'ajustement du protocole relatif aux produits agricoles et l'inclusion des nouvelles langues officielles de l'Union européenne.

The most important aspects of the Protocol are the provisions regarding the accession of the new Member States to the EU-Israel Association Agreement, the adjustment of the Protocol as regards agricultural products and the inclusion of the new official languages of the European Union.


La même année, Postes Canada a profité de l'occasion pour réviser son programme appelé L'excellence dans la vente au détail pour y ajouter des critères touchant les langues officielles (1550) [Français] Tous ces éléments font que nous apportons un soin minutieux à vérifier constamment si les services sur place et les services téléphoniques sont bilingues, si l'offre active de services, tant visuelle qu'orale, est bilingue, si la signalisation est bilingue, si les documents disponibles sont dans les deux langues et si la publicité sur ...[+++]

We also have seized the opportunity to revise our focus on a retail excellence program that incorporates the official language criteria (1550) [Translation] As a result of all this, we pay careful attention to constantly ensure that on-site and telephone services are bilingual, that visual and oral services are actively offered in both languages, that signage is bilingual, that available documents are in both official languages and that the advertising on our products and services is in both languages.


Grâce à la détermination du Comité mixte sur les langues officielles, le président d'Air Canada est venu dire qu'il aurait un plan d'action pour le mois de mars et qu'il a signé un protocole d'entente avec la commissaire aux langues officielles pour s'assurer avec les syndicats que les plaintes seraient mieux traitées.

Thanks to the determination of the Joint Committee on Official Languages, the President of Air Canada has said that he would have an action plan in place for March and has signed a memorandum of agreement with the Commissioner of Official Languages to ensure, in conjunction with the unions, that complaints are handled better.


Enfin, conformément à ces mêmes protocoles, les sociétés peuvent, sauf dans les affaires relevant du contrôle des fusions, remettre leurs notifications, au choix dans l'une des langues officielles de la Communauté, dans l'une des langues officielles des pays de l'AELE ou encore dans la langue de travail de l'Autorité de surveillance de l'AELE.

Finally, companies may, with the exception of merger control cases, hand in their notifications not only, pursuant to those same Protocols, in any official Community language, but also in an official language of the EFTA States or the working language of the EFTA Surveillance Authority.




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Date index: 2021-10-13
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