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AMI
Accord constitutif du MIF II
Accord multilatéral sur l'investissement
Accord multilatéral sur les investissements
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Traduction de «Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment


accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


Déclaration du Canada sur «L'Accord multilatéral sur l'investissement» (AMI) par l'honorable Sergio Marchi, Ministre du Commerce international, réunion ministérielle de l'OCDE

Statement by Canada on the multilateral agreement on investment (MAI) issued by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, OECD Ministerial meeting


Accord constitutif du Fonds multilatéral d'investissement II | Accord constitutif du MIF II

Agreement establishing the Multilateral Investment Fund II | MIF II Agreement


Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]


Accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («man ...[+++]

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).


L'UE et le Canada œuvreront rapidement à la création du tribunal multilatéral des investissements.

The EU and Canada will work expeditiously towards the creation of the Multilateral Investment Court.


8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;


8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;


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La Commission et le Canada se sont entendus sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

The European Commission and the Canadian Government agreed a new approach on investment protection and dispute settlement in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).


Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.


Accord commercial UE-Canada: nouvelle approche en matière d'investissements // Bruxelles, le 29 février 2016

EU and Canada agree new investment approach in trade agreement // Brussels, 29 February 2016


31. souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés;

31. Stresses the need to create synergies with the European Union's major trade partners (such as the United States of America, Canada and Japan) with a view to defining a common market access strategy and to paving the way to a much needed multilateral agreement on market access;


38. considère que les pays ACP doivent conserver toute leur souveraineté en ce qui concerne le contrôle des investissements sur leur territoire afin de garantir le développement de leur propre économie; estime que le principe de "non-discrimination" issu de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), inscrit dans la déclaration de Doha et entériné dans une prolifération d'accords bilatéraux d'investissement (ABI), n'est p ...[+++]

38. Considers that the ACP countries should retain full sovereignty as regards control over investment within their territory, so as to ensure that their own economies are able to develop; considers the principle of 'non-discrimination' stemming from the Multilateral Agreement on Investment, incorporated in to the Doha Declaration and ratified in a multitude of bilateral investment agreements, to be ill-suited to relations between ...[+++]


Voilà quelques mois, au sein de ce même Parlement, nous avons examiné un rapport sur l’Accord multilatéral des investissements qui, de façon retentissante, commençait par signaler que nous débattions d’une constitution économique mondiale.

A few months ago, in this Parliament, we examined a report on the Multilateral Agreement on Investment which, in a very dramatic way, began by saying that we were discussing a world economic constitution.




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Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement ->

Date index: 2023-10-07
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