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Centre de contrôle des engagements et des paiements
Contrôle des engagements et des dépenses
Contrôle du paiement des dépenses
Le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses

Traduction de «Le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses

the control of commitment and payment of all expenditure


Centre de contrôle des engagements et des paiements

Commitment and Payments Centre


le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made


contrôle du paiement des dépenses

control of payment of expenditure


Contrôle des engagements et des dépenses

Commitment and Expenditure Control


Système automatisé de contrôle des engagements et des dépenses

Automated Control of Commitments and Expenditure System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rur ...[+++]

That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year ...[+++]


Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rur ...[+++]

That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year ...[+++]


2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

2. Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.


2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

2. Control of commitment, payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all Agency revenue shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.


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1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes d'Eurojust sont exercés par un contrôleur financier nommé par le collège.

1. An audit of commitments and payments in respect of all expenditure and the supervision of the establishment and collection of all Eurojust revenue shall be carried out by a financial controller appointed by the College.


1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes d'Eurojust sont exercés par un contrôleur financier nommé par le collège.

1. An audit of commitments and payments in respect of all expenditure and the supervision of the establishment and collection of all Eurojust revenue shall be carried out by a financial controller appointed by the College.


2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Autorité sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

2. Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all the Authority's revenue shall be carried out by the Commission's financial controller.


Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

Monitoring the commitment and payment of all the Centre's expenditure and the establishment and recovery of all its revenue is carried out by the Commission's Financial Controller.


9. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

9. Monitoring of the commitment and payment of all the Centre's expenditure and of the establishment and recovery of all the Centre's revenue shall be carried out by the Commission's financial controller.


2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'agence et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier désigné par le conseil d'administration.

2. Monitoring of the commitment and payment of all the Agency's expenditure and of the establishment and recovery of all the Agency's revenue shall be carried out by the financial controller appointed by the management board.




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Le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses ->

Date index: 2024-05-24
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