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Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Droit au respect du corps humain
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Le droit à la vie et à l'intégrité physique

Traduction de «Le droit à la vie et à l'intégrité physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté

crime against life, limb or personal freedom


activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property


Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte

Life, Liberty and the Security of the Person Under the Charter


le droit à la vie et à l'intégrité physique

the right to life and security of person


droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]

right to physical integrity [ right to respect for the human body ]


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales appli ...[+++]

In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales appli ...[+++]

In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales appli ...[+++]

In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales appli ...[+++]

In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.


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Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable.

In particular, it seeks to promote the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities, and the right to a fair trial.


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable.

In particular, it seeks to promote the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities, and the right to a fair trial.


Il est essentiel que les États membres et l'AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemen ...[+++]

It is essential that Member States and ESMA protect the right to privacy of natural persons when processing personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and of the free movement of such data .


Il est essentiel que les États membres et l'AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemen ...[+++]

It is essential that Member States and ESMA protect the right to privacy of natural persons when processing personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and of the free movement of such data


(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de ...[+++]

(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen ...[+++]


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, les droits de l'enfant, de la personne âgée et de la personne présentant un handicap, ainsi que le droit à un procès équitable.

In particular it seeks to promote the right to dignity, life, physical and mental integrity, private and family life, right to property, and the rights of the child, the elderly and persons with disabilities, and the right to a fair trial.




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Le droit à la vie et à l'intégrité physique ->

Date index: 2022-06-04
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