Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales

Traduction de «Le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales

the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune des mises en accusation concernant des détournements de fonds de l’UE enregistrées en 2011 n’a fait l’objet de poursuites pénales et toutes ont été transformées en infractions administratives [COM(2012) 57 final, p. 6].

All indictments for EU fraud registered in 2011 were discontinued as criminal cases and turned into administrative infringements (COM(2012)57final, page 6).


Bien que vous souhaitiez rassurer dans une certaine mesure les gens de l'industrie, et je comprends pourquoi vous voulez le faire, la réalité est que les gens de l'industrie ne font pas l'objet de poursuites pénales pour des activités légales, que cela ne s'est pas fait dans le passé et ne se fera pas à l'avenir, étant donné que ce texte de loi ne va pas criminaliser les activités qui sont légales dans tous les sens du mot.

While you want to give comfort to industry about this issue, and I understand why you want to do that, the facts before you are that people in the industry are not prosecuted criminally for legal activities, haven't been, aren't going to be now, and won't be in the future because that piece of legislation doesn't criminalize legal activity in any sense of the word.


Cependant, des journalistes continuent de faire l'objet de poursuites pénales.

However, prosecutions of journalists continue.


Un large accord semble exister sur le fait que ce droit devrait au moins être accordé dans toutes les situations où une personne soupçonnée ou poursuivie fait l'objet de poursuites pénales devant un tribunal et lorsqu'elle a été arrêtée.

A broad agreement seems to exist that such right should at least be given in all situations where a suspect or accused person is the subject of criminal proceedings before a court, and where he has been arrested.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.

In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.


Les victimes du trafic illicite de migrants ne doivent pas faire l’objet de poursuites pénales.

Victims of the smuggling of migrants must not be liable for criminal prosecution.


D'abord, ce genre de fraude est une infraction au Code criminel qui fait l'objet de poursuites pénales.

First, it is a Criminal Code offence and it will be dealt with.


Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission ...[+++]

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.


L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un Etat Membre demande la remise d'une personne dont l'infraction poursuivie est passible d'une peine supérieure à quatre mois, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'UE.

The underlying idea is that where the judicial authority in one Member State asks for the surrender of a person sought for an offence incurring at least four months' imprisonment, either having been convicted or still being prosecuted, the decision must be recognised and executed throughout the EU.


Le Home Secretary (secrétaire de l’Intérieur) peut changer la classification des drogues au moyen d’une législation déléguée, ce qui vient d’être fait pour le cannabis, déclassé à la catégorie C. Cette modification signifie que la possession de cannabis aux fins personnelles ne fera plus l’objet de poursuites pénales mais seulement d’un avertissement policier.

The Home Secretary can change the classification of drugs through delegated legislation as was just recently done for cannabis. This modification means that possession of cannabis for personal use will not be an arrestable offence but obtain a police caution.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales ->

Date index: 2023-08-30
w