Notamment, lorsque des renseignements ne sont pas communiqués à une partie aux termes d’un autre alinéa du paragraphe 672.51(11), ou lorsque l’accusé est exclu de l’audience en vertu du sous-alinéa 672.5(10)b)(ii) ou (iii), le paragraphe modifié dispose qu’il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit les renseignements décisionnels qui ne peuvent être communiqués et la portion du procès-verbal concernant la partie de l’audience de laquelle l’accusé a été exclu.
In particular, where information is withheld from a party under another subsection of s. 672.51(11), or the accused is excluded from the proceedings under s. 672.5(10)(b)(ii) or (iii), the amendment requires that no person disclose the withheld information or portion of the proceedings from which the accused is excluded by way of any document, broadcast or other transmission.
