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Le rôle légitime de la disposition d'exemption

Traduction de «Le rôle légitime de la disposition d'exemption » (Français → Anglais) :

- le rôle des dispositions dérogatoires de la directive 2001/83/CE autres que l’exemption hospitalière (et notamment les dispositions de l'article 5, paragraphe 1) dans le contexte des MTI,

- the role of derogatory provisions of Directive 2001/83/EC other than the hospital exemption (in particular Article 5(1) thereof) in the context of ATMPs, and


- le rôle des dispositions dérogatoires de la directive 2001/83/CE autres que l’exemption hospitalière (et notamment les dispositions de l'article 5, paragraphe 1) dans le contexte des MTI,

- the role of derogatory provisions of Directive 2001/83/EC other than the hospital exemption (in particular Article 5(1) thereof) in the context of ATMPs, and


5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement ...[+++]

5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; ...[+++]


Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires.

Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.


Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption [.] consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.]

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause.is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.


Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de déroga ...[+++]

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by ...[+++]


Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devr ...[+++]

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding cl ...[+++]


Le préambule évoque également la négociation de normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac, et au parrainage dans ce domaine, l'adoption de dispositions relatives au contrôle de la transposition de la directive, et de ses effets, le rôle des sanctions et l'exemption des produits développés pour le sevrage tabagique.

The preamble further refers to the negotiation of internationally applicable standards for tobacco advertising and sponsorship, provision for reviewing the implementation of the directive and monitoring its effects, the role of penalties and the exemption of products designed to overcome addiction to tobacco.


Nous n'avons pas seulement besoin d'une loi améliorée; nous avons besoin que l'administration fédérale montre sa volonté d'exercer l'autorité qu'elle détient déjà en ayant recours aux outils juridiques mis à sa disposition et qu'elle s'acquitte du rôle légitime qui lui est dévolu conformément aux attentes des Canadiens ordinaires.

It's not just improved legislation we need; it is the political will for the federal government to exercise the authority it already has to use the legal tools at its disposal, and fulfil the legitimate role ordinary Canadians expect it to.


Cette application rétroactive est nécessaire pour sauvegarder le principe de confiance légitime des opérateurs et des producteurs canariens qui, depuis le 1 janvier 2002, bénéficient d'exemptions conformément aux dispositions de la loi 24/2001.

Retroactive enforcement is required in order to safeguard the principle of legitimate expectation applying to Canary Islands firms and producers, which, since 1 January 2002, have been benefiting from exemptions under Law 24/2001.




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Date index: 2021-08-15
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