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Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires

Traduction de «Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires

the Assembly decisions shall take effect


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, et c'est peut-être le plus important, les citoyens de Terre-Neuve et du Labrador se sont prononcés de manière décisive, puisque 73 p. 100 d'entre eux ont appuyé un changement dans un référendum non exécutoire qui a été tenu le 2 septembre, mais l'Assemblée législative de la province de Terre-Neuve et du Labrador a demandé à l'unanimité au Parlement du Canada de permettre une modification bilatérale en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle.

Third, and perhaps most important, not only have the people of Newfoundland and Labrador spoken decisively, with 73% supporting change in a non-binding referendum on September 2, but the House of Assembly of the Province of Newfoundland and Labrador has unanimously requested the Parliament of Canada to grant a bilateral amendment under section 43 of the Constitution Act.


Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de 3 semaines après notification, l'autorité de régulation n'a pas formulé d'objection.

Those conditions and the decisions referred to in paragraph 1 shall become binding only if, within a period of three weeks after notification, the national regulatory authority has not objected to them.


Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de 3 semaines après notification, l'autorité de régulation n'a pas formulé d'objection.

Those conditions and the decisions referred to in paragraph 1 shall become binding only if, within a period of three weeks after notification, the national regulatory authority has not objected to them.


Si les décisions du commissaire deviennent des ordonnances exécutoires, les organisations devraient mettre en place une infrastructure de conformité plus officielle et plus coûteuse.

If decisions of the commissioner were to become binding orders, organizations would have to implement a more formal and costly compliance infrastructure.


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De plus, bien que la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appels) précise que la décision d'un comité d'appel est définitive et exécutoire, il y a une disposition extraordinaire qui permet aux demandeurs de demander un réexamen de la décision si de nouveaux éléments de preuve deviennent disponibles ou s'ils peuvent démontrer que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronées.

Also, even though the VRAB Act states that a decision of an appeal panel is final and binding, there is an extraordinary provision that allows applicants to apply for a reconsideration of their decisions if they have new evidence or if they can demonstrate that there was an error in law or fact in the appeal panel's decision.


Vous devez prendre une décision historique d’une importance capitale: souhaitez-vous éviter, en conjonction avec cette Assemblée et le Conseil, que la Constitution ne devienne un pion pour le nationalisme, la renationalisation et le chauvinisme en Europe?

You have an extremely important historical decision to take; do you wish, together with this House and the Council, to prevent the Constitution becoming a pawn to nationalism, renationalisation in Europe and chauvinism?


Vous devez prendre une décision historique d’une importance capitale: souhaitez-vous éviter, en conjonction avec cette Assemblée et le Conseil, que la Constitution ne devienne un pion pour le nationalisme, la renationalisation et le chauvinisme en Europe?

You have an extremely important historical decision to take; do you wish, together with this House and the Council, to prevent the Constitution becoming a pawn to nationalism, renationalisation in Europe and chauvinism?


Il s'agit de la décision Tafler, en Colombie-Britannique. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a précisé qu'il importait de souligner, dans un premier temps, que le commissaire était un fonctionnaire de l'assemblée et, dans un deuxième temps, qu'il était de son devoir de donner son avis à l'assemblée et que, par la suite, s'il jugeait qu'il convenait de le faire, il pouvait formuler une recommandation concernant les mesures disciplinaires, mais qu'il ne pouvait pas lui- même prendre une décision ayant force ...[+++]

The British Columbia Court of Appeal said that it was noteworthy, first, that the commissioner was an officer of the assembly; second, that the commissioner's obligation was to report his opinion to the assembly, and, thereafter, if he considered it proper to do so, to make a recommendation with respect to discipline of the member, but not himself to reach any enforceable decision.


Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent ...[+++]

Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), if, in any session, the number of the members of the Assembly which are States, have the right to vote on a given matter and are represented is less than one-half but equal to or more than one-third of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on that matter, the Assembly may make decisions but, with the exception of decisions concerning its own procedure, all such decisions shall take effect only if the conditions set forth hereinafter are fulfilled.


Si le différend continue au sujet de la décision, les recommandations du groupe deviennent exécutoires pour les parties concernées si elles poursuivent leur différend devant un tribunal international pendant que le processus est entendu.

If there is a continuing dispute on the measure, the recommendations of the panel become a binding measure on the parties to the dispute, if they pursue it through the international court while that process is being heard.




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Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires ->

Date index: 2021-06-14
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