Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation d'émettre des lettres neutres
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Enseignant-chercheur en lettres classiques
Enseignante-chercheuse en lettres classiques
Entrée de lettres
Fente aux lettres
Fente à lettres
Homologation de testament
Homologation du testament
Lettre cursive ornée
Lettre d'autorisation
Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire
Lettre italique ornée
Lettre ornée italique
Lettre à parafe
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Passe-lettres
Plaque à lettres

Traduction de «Lettre d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre d'autorisation

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase


Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire

Letter of Temporary Marketing Authorization




autorisation d'émettre des lettres neutres

authorization to issue neutral airway bills


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


Lettre type, Objet, autorisation de réduction volontaire, Division des pensions de retraite

Form Letter, Re Voluntary Reduction Authorization, Superannuation Division


Lettre formulaire - Autorisation de remboursement des dettes à la Couronne

Form Letter - Authorization for Payment of Debt to Crown


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate


lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée

swash letter | swash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une ...[+++]

4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access ...[+++]


Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, point b), le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire générique n’est pas tenu de fournir la documentation relative à l’innocuité et à l’efficacité s’il démontre sous la forme d’une lettre d’accès qu’il est autorisé à utiliser la documentation relative à l’innocuité et à l’efficacité visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), qui est disponible pour le médicament vétérinaire de référence.

By way of derogation from Article 16(1)(b), an applicant for a marketing authorisation for a generic veterinary medicinal product shall not be required to provide the documentation on safety and efficacy if he demonstrates in the form of a letter of access that he is allowed to use the documentation on safety and efficacy referred to in Article 7(1)(b) which is available for the reference veterinary medicinal product.


«espaces aériens des services de la circulation aérienne», des espaces aériens, de dimensions définies, désignés par une lettre de l’alphabet, à l’intérieur desquels des types précis de vol sont autorisés et pour lesquels il est spécifié des services de la circulation aérienne et des règles d’exploitation.

‘air traffic services airspaces’ mean airspaces of defined dimensions, alphabetically designated, within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified.


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier éle ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 16 avril 2012, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 16 April 2012, Austria requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Implementing Decision 2009/1013/EU of 22 December 2009 authorising the Republic of Austria to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (3), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.


Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 5 janvier 2012, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 5 January 2012, Germany requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Decision 2009/791/EC of 20 October 2009 authorising the Federal Republic of Germany to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.


Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 24 novembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE du Conseil (2).

In a letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 24 November 2006, the Kingdom of the Netherlands requested authorisation to apply a special tax measure in the ready-to-wear clothing industry as previously authorised for a limited period by Council Decision 1998/20/EC (2).


212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" ...[+++]

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacin ...[+++]


Les États membres qui ont appliqué au 1er janvier 1989 la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations visées aux points 4 et 5 de l'annexe E sont autorisés à appliquer les conditions prévues à l'article 13 lettre A paragraphe 2 point a ) dernier tiret également aux prestations de services et livraisons de biens, visées à l'article 13 lettre A paragraphe 1 points m ) et n ), effectuées par des organismes de droit public .

Those Member States which, on 1 January 1989, subjected to value added tax the transactions listed in Annex E, points 4 and 5, are authorized to apply the conditions of Article 13A (2) (a), final indent, also to services rendered and goods delivered, as referred to in Article 13A (1) (m) and (n), where such activities are carried out by bodies governed by public law.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Lettre d'autorisation ->

Date index: 2023-08-08
w