Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Indication de demande d'avis de non-réception
Indication de demande d'avis de réception
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Traduction de «Lettre recommandée avec demande d'avis de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre recommandée avec demande d'avis de réception

registered letter with advice of delivery


lettre recommandée avec accusé de réception

registered letter with a form for acknowledgment of receipt


Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande

Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request


indication de demande d'avis de réception

receipt notification request indication


indication de demande d'avis de non-réception

non-receipt notification request indication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

The request shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


7. La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

7. The request shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

The complaint shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


7. La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

7. The request shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En cas de retrait de la réception UE par type, dans un délai d'un mois suivant ledit retrait, l'autorité compétente en matière de réception informe le constructeur ou fabricant, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.

In the case of withdrawal of the EU type-approval, the approval authority shall within one month of such withdrawal notify the manufacturer, the approval authorities of the other Member States and the Commission by registered letter or equivalent electronic means.


La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

The complaint shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

The complaint shall be deemed to have been lodged on the first working day following its delivery to the Commission by registered mail or the issuing of an acknowledgement of receipt by the Commission.


12. Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande.

12. Submission of tenders: Tenders must be sent by registered post with acknowledgement of receipt, in which case the postmark will be accepted as proof of submission, or delivered by hand to the State Trading Centre, not later than 6.7.2006 (14:00), where they will be opened in the presence of those tenderers requesting to be present 6.7.2006 (14:00).


1. Toute notification prévue par le présent règlement de procédure s'effectue par lettre recommandée ou par remise en mains propres, accompagnée dans chacun des cas d'une demande d'accusé de réception daté.

1. Any notice provided by these rules shall be served by registered letter or physically delivered, with a request for a dated acknowledgement of receipt in either case.


1. Les soumissionnaires participent à l'appel d'offres soit en adressant une offre écrite par lettre recommandée au service de la Commission indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception, audit service.

1. Tenderers shall participate in the tendering procedure either by sending a written tender by registered post to the Commission department indicated in the tender notice or by lodging the written tender with that department against acknowledgment of receipt.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ->

Date index: 2024-05-15
w