Traduction de «Lettres d'administration spéciales » (Français → Anglais) :

lettres d'administration spéciales

lettres d'administration spéciales

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration

lettres d'administration en présence du testament | lettres d'administration sous régime testamentaire | lettres d'administration testamentaire

Macao [ Macao (Chine) | RAS de Macao | région administrative spéciale de Macao | région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ]

Hong Kong [ Hong Kong (Chine) | RAS de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ]

lettres d'homologation spéciales

administration spéciale de la faillite | administration spéciale

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

Conséquemment à ce rapport spécial du Médiateur sur lequel le Parlement est aujourd’hui appelé à statuer, qui est le premier traitant de mauvaise administration, les lettres du constructeur automobile concerné ont été divulguées quinze mois après la requête initiale du Médiateur.

Par lettre du 17 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (10667/1/2003 ‑ 2003/0054(CNS)).

Par lettre du 5 juin 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC (2002) 0412 - 2002/0092 (CNS)).

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieure ...[+++]s du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,