Traduction de «Liaison implicite de l'instance » (Français → Anglais) :

liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

liaison implicite de l'instance

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

liaison de l'instance [ contestation liée | mise en état de cause ]

2. Chaque État membre désigne une seule instance de contact pour assurer la liaison avec les instances de contact d’autres États membres et avec la Commission.

En ce qui concerne l'instance de réglementation, nous recommandons, au lieu d'accepter les activités en cours maintenant, ce qui semble être implicite de par la disposition de droits acquis de l'article 43, qu'on impose un moratoire exécutoire sur toute procédure qui devra être examinée par l'instance de réglementation.

«autorité compétente», une autorité ou une instance, qui peut comprendre les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignée par un État membre pour remplir les fonctions fixées par la directive 96/71/CE et par la présente directive.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite direct ...[+++]ive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.